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L’ADIL des experts conseillent



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à des problématiques auxquels ils sont confrontés lors de consultations avec les particuliers.


Je suis propriétaire dans un immeuble en copropriété et j’envisage de réaliser des travaux : dois-je prendre des précautions particulières ?
Chaque lot de copropriété est constitué d’une partie privative à l’usage exclusif d’un copropriétaire et d’une quote-part de parties communes appartenant à tous les copropriétaires.
En fonction de la partie du lot affectée par les travaux (privative ou commune) le copropriétaire devra respecter certaines règles. Ainsi, le copropriétaire peut librement modifier et aménager ses parties privatives (refaire la peinture, supprimer une cloison privative).
Toutefois, cette liberté n’est que relative car il devra effectuer les travaux tout en respectant le règlement de copropriété. Ce dernier peut par exemple prévoir une couleur uniforme pour des volets extérieurs pourtant à usage privatif.
Concernant des travaux affectant une partie commune même à usage privatif, certains travaux (ex : pose d’un abri de jardin) devront nécessiter une autorisation en assemblée générale, les menus aménagements pouvant se faire sans autorisation.

Je loue une maison en location vide et j’ai repéré la présence de rats et de termites. Mon propriétaire refuse de faire les traitements, quels sont mes droits ?
En vertu de l’article 6 b et c de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l’obligation de prendre à sa charge les traitements nécessaires à l’éradication des insectes (termites, scolopendres, guêpes, fourmis…) et des rongeurs nuisibles (rats, souris…). Il doit également payer les traitements de désinfection servant à faire fuir les chauves souris, espèce protégée par les conventions de Bonn du 23 juin 1979 et de Berne du 19 septembre 1979, et dont l’éradication est interdite.
Les produits relatifs à la désinsectisation (traitement des insectes tels que termites, guêpes …) et à la désinfection (traitement des chauves souris) faisant partie des charges récupérables * (décret du 26 août 1987), le propriétaire pourra réclamer au locataire le remboursement des dépenses effectuées pour l’achat de ces produits. En revanche, s’agissant des rats, la dératisation n’est pas mentionnée dans la liste des charges récupérables. Le bailleur devra donc payer l’intégralité des dépenses engagées (traitement, main d’oeuvre et produits) sans pouvoir réclamer aucune somme au locataire.
*Les charges récupérables sont les sommes d’argent accessoires au loyer payées par le propriétaire bailleur qu’il a la possibilité de se faire rembourser par le locataire en raison du service qui est rendu à ce locataire.

A SAVOIR
Dans le cadre de sa mission de service public, l’ADIL de la Guadeloupe, délivre au public, gratuitement et en toute neutralité, au siège ou par téléphone, des informations juridiques, financières et fiscales liées au logement.
Tél. 0590 89 43 63 (www.adil971.org)
Des permanences sont organisées mensuellement au CRIJ et au CCAS de Baie-Mahault.

n° 41 du 27/08/09