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L’ADIL : des experts vous conseillent



Réponses aux questions posées par les particuliers aux conseillers de l’agence départementale pour l’information au logement (ADIL) dans le cadre de leurs consultations.


Je suis propriétaire de deux appartements que je loue non meublés, comment doisje m’y prendre pour déclarer mes revenus fonciers ?
Chaque année vous devez déclarer, dans la catégorie des revenus fonciers, les loyers produits dans l’année d’imposition par vos immeubles donnés en location non meublée.
Pour ce faire, vous devez déclarer en fonction du régime d’imposition dont vous relevez selon votre situation. En location vide il existe principalement deux régimes d’imposition : le régime réel d’une part et le régime micro foncier d’autre part.

Le régime réel
Il est d’application automatique lorsque les loyers encaissés sont supérieurs à 15000 euros par an.
Ce régime consiste à déterminer votre revenu foncier imposable en retranchant de vos loyers déclarés les frais et charges que vous avez supportés dans l’année. Ainsi , à ce titre, bon nombre de charges sont déductibles : dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration, provisions sur charges de copropriété non récupérables, prime d’assurance , taxe foncière, intérêts liés aux emprunts contractés pour acheter ou construire le bien loué…
Pour donner lieu à déduction, ces charges doivent se rapporter à l’immeuble loué, être justifiées (factures) , avoir donné lieu à un décaissement effectif et bien avoir été payées au cours de l’année d’imposition.

Le régime microfoncier
Ce régime est d’application automatique lorsque les loyers encaissés sont inférieurs ou égaux à 15000 euros par an.
Il consiste en un abattement forfaitaire de 30% appliqué sur les recettes brutes déclarées, aucune autre déduction n’est possible.

NB : Vous pouvez toutefois opter pour le régime réel même si vos loyers ne dépassent pas 15000 euros par an. Cela peut s’avérer plus avantageux si vos charges représentent plus de 30% des loyers perçus.
Notez bien que cette option pour le régime réel est irrévocable pendant 3 ans. Au terme de cette période de trois ans l’option se renouvelle tacitement par période d’une année.
Dès lors la renonciation et le retour au régime micro foncier est possible soit au bout de trois ans, soit au terme d’une période d’un an. Il vous suffit de ne pas envoyer la déclaration régime réel, et de simplement remplir celle correspondant au régime micro foncier.

A SAVOIR
Retrouvez les conseillers juristes de l’ADIL sur le stand 23 des 3 jours de l’Immobilier. L’ADIl donne également une conférence débat samedi 24 avril à 15h30 sur le thème « Financer son habitat : quels dispositifs pour un habitat écologique  ? »

n° 49 du 22/04/2010