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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.


« Les lots issus d’une division foncière doivent être bornés avant la vente »

Un particulier propose de me vendre une parcelle issue d’un terrain qu’il souhaite partager en plusieurs lots. La promesse de vente indique qu’il s’agit d’une parcelle « à détacher », Puis-je signer ce document et m’engager sans risques ?

Depuis la réforme du lotissement en date du 1er octobre 2007, un simple particulier qui souhaite diviser une partie de son terrain afin de le vendre comme terrain à bâtir, sera également soumis aux formalités et au régime du lotissement : le vendeur devra donc obtenir une déclaration préalable ou un permis d’aménager selon le cas. Toutes les divisions foncières sont visées par cette réforme, qu’il s’agisse d’une vente, d’un partage successoral ou d’une donation partage. La création du lotissement suite à la division foncière, implique l’obligation pour le propriétaire qui vend le terrain de faire borner le lot vendu avant la vente de ce dernier (Code de l’urbanisme art.111-5-3). Ainsi, une promesse de vente désignant une parcelle « à détacher » indique une absence de bornage.

Pour rappel, le bornage est une opération réalisée par un géomètre expert et qui consiste à déterminer les limites d’un terrain par la pose de bornes. Il permet d’une part de vérifier la superficie exacte du terrain, et d’autre part de connaître les limites de sa parcelle par rapport aux parcelles voisines.

La réalisation du bornage est d’autant plus importante que la superficie du terrain influe sur son prix bien sûr, mais aussi sur l’application du coefficient d’application des sols, et la délivrance du permis de construire.

En conclusion, si vous envisagez d’acheter (à un particulier ou à un promoteur) un lot issu de la division d’une grande parcelle (lotissement), vérifiez que le bornage a été réalisé en réclamant le plan de bornage. Cela vous évitera ainsi des difficultés et les risques liés à une mauvaise implantation de votre construction (empiètement sur les propriétés voisines, non respect des règles d’urbanisme…).

NB : Attention, les limites et la superficie mentionnées par le cadastre sont purement indicatives et n’ont pas de valeur juridique.

Tél. 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 61 du 28/04/2011