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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.

Je souhaite quitter mon logement, puisje bénéficier du préavis réduit si je suis titulaire du RSA (Revenu de Solidarité Active) ?
La location d’un logement vide à titre de résidence principale, est soumise à la loi du 06 juillet 1989. L’article 15 de cette loi prévoit que le locataire peut donner congé à tout moment moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois.
Toutefois, ce délai peut être réduit à un mois si le locataire se trouve dans certaines situations : en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi

« Le préavis réduit à un mois est étendu au RSA depuis le 18 mai 2011 »

consécutif à une perte d’emploi.
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile, ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion.

Depuis le 1er juin 2009 en métropole et le 1er janvier 2011 dans les DOM, le RMI est remplacé par le RSA. Cependant la loi du 6 juillet 1989 n’avait pas encore été modifiée en ce sens.

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a été adoptée par le Sénat le 14 avril dernier. Son article 12 modifie l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au congé et permet à tous les bénéficiaires du RSA de bénéficier du préavis réduit d’un mois. Ce texte est applicable à compter du 18 mai 2011, jour de sa parution au Journal Officiel.

N°63 du 30/06/2011