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L’ADIL répond à vos questions



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent ici à des problématiques auxquelles ils sont confrontés lors de leurs consultations avec les particuliers.

Ma maison est achevée depuis 2006, je viens de recevoir en mai 2012 une taxe locale d’équipement à payer. Existe –til un délai de prescription des poursuites pour son recouvrement ?
Le régime des taxes et participations d’urbanisme a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2010.
Depuis le 1er mars 2012, l’ensemble des taxes d’urbanisme (notamment la taxe locale d’équipement) a été supprimé au profit d’une nouvelle et unique taxe d’aménagement.
Désormais, toutes les opérations d’aménagement de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature, qui nécessitent une autorisation d’urbanisme, sont soumises à cette taxe d’aménagement.
Cette taxe est due en vertu d’un titre de perception délivré par le comptable public. Elle est versée en deux fois : dans les 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (permis de construire par exemple).
Si l’administration n’a fait aucune poursuite contre un contribuable, son action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’émission du titre de perception (Article L 331- 29 code de l’urbanisme).

« Les délais pour s’acquitter de la taxe locale d’équipement »
Toutefois, cette prescription n’est acquise qu’à la condition que le contribuable le rappelle à l’administration, en contestant la créance dans les deux mois à compter de sa notification. En conclusion, dans votre cas, la prescription s’applique à condition que vous contestiez cette créance dans les deux mois suivant sa notification.