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L’AGENDA PROGRAMMÉ D’ACCESSIBILITÉ

Didier BERGEN, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Guadeloupe vous informe.



Devant le retard pris pour la mise en accessibilité des ERP, le gouvernement a décidé de passer outre la date buttoir du 1er janvier 2015 fi xée par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, en créant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).


PRÉSENTATION DES AD’AP :
Une ordonnance publiée au Journal Offi ciel du 27 septembre 2014 prévoit l’obligation pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP situé dans un cadre bâti existant (ou d’une IOP existante) qui ne peut pas attester avoir rendu accessibles ses locaux au 1er janvier 2015 de déposer avec la demande d’autorisation de travaux un projet d’agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015.
Cette ordonnance a été complétée par deux décrets du 6 novembre 2014, le 1er précise la procédure d’élaboration des Ad’AP et le second introduit une réglementation spécifi que pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant. L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP/ IOP existant(e) et doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015. L’Ad’AP suspend l’application de l’amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 pour les personnes morales). La possibilité de différer le calendrier de mise aux normes des ERP/IOP existant(e)s grâce aux Ad’AP.
Il est possible de mobiliser jusqu’à 3 ans pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible.
Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, l’Ad’AP peut être exécuté sur deux périodes de 3 ans chacune.
Pour plusieurs ERP de 5ème catégorie, la réalisation des travaux se fera sur une durée de 3 ans. Si ce délai se révèle insuffi sant et sur justifi catifs de l’importance des travaux, rapporté à la capacité fi nancière et à l’endettement, il sera possible de solliciter 1 voire 2 périodes supplémentaires.

QUI PEUT RÉALISER VOS DOSSIERS AD’AP ?
Seul un professionnel peux réaliser un état des lieux de votre ERP, vous aider à construire le programme d’actions, à rédiger le dossier d’ Ad’AP, la demande d’autorisation de travaux et/ou la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à s’assurer de la qualité du travail effectué, 3 types d’acteurs sont mobilisables :
• les professionnels qualifi és « OPQIBI 1908 « Ingénierie relative à l’accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap »
• les architectes inscrit au tableau de l’Ordre des Architectes de la Guadeloupe
• l’union des syndicats français d’architectes (UNSFA) a créé un réseau d’experts
• les bureaux d’études et conseils en accessibilité, qui se sont en partie regroupés au sein de l’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH). D’autres sont représentés par le CINOV et par la fédération Syntec.
• Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) et la fédération des Pact sont des pôles d’expertise sur l’accessibilité. Ils peuvent vous conseiller sur l’Ad’Ap mais ne peuvent constituer de dossiers auprès des autorités compétentes. Les collectivités territoriales peuvent également s’appuyer sur les agences techniques départementales (ATD).
Il est à noter que les contrôleurs techniques ne sont pas autorisés à réaliser des activités de conception, d’exécution ou d’expertise (cf. article L111-25 du code de la construction et de l’habitation) : toute activité de maîtrise d’oeuvre leur est interdite.
Tout au plus pourront-ils réaliser, dans le cadre des Ad’AP, une mission partielle d’état des lieux.

LES SANCTIONS EN CAS DE NON DÉPÔT D’UN AD’AP
En l’absence de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais requis, le propriétaire d’un ERP de 5ème catégorie encourt une sanction pécuniaire de 1 500 €. Son montant est porté à 5 000 € pour les autres catégories d’ERP. Si, au terme de l’échéancier de programmation des travaux, les engagements n’ont pas été tenus, le préfet peut prendre les mesures afin que les travaux d’accessibilité soient réalisé, ou fixer une sanction pour non-respect des engagements de l’Ad’AP. Cette sanction administrative peut être comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

7 BONNES RAISONS POUR FAIRE APPEL À UN ARCHITECTE
1 - un professionnel assuré en décennale : L’architecte est tenu de souscrire une assurance professionnelle qui inclut une garantie décennale pour pouvoir être maintenu au Tableau de l’Ordre.
2 -l’architecte est expert des règles d’accessibilité depuis 2007 : L’architecte conçoit des projets et dépose des permis de construire en conformité avec la réglementation accessibilité
3 - l’architecte maîtrise les exigences de la programmation des travaux en fonction des contraintes fonctionnelles, techniques de l’immeuble et financières.
4 - l’architecte est « le » professionnel habilité à solliciter toutes les autorisations administratives : Le gestionnaire ou le propriétaire doit transmettre à l’administration des demandes d’autorisation que seul un architecte (loi du 3 janvier 1977) est autorisé à élaborer pour le compte d’une personne morale.
5 - l’architecte est un expert du suivi des travaux : Il est aguerri à contrôler que les travaux sont réalisés dans les règles de l’art et conformes.
6 - l’architecte est apte à délivrer l’attestation de conformité des travaux : L’architecte qui a suivi les travaux, peut, au même titre qu’un bureau de contrôle délivrer une attestation de conformité.
7 - l’architecte est « le » professionnel qui couvre l’ensemble de la chaîne de décision des Ad’Ap : Il est le seul professionnel apte à assister le gestionnaire ou propriétaire depuis l’audit jusqu’à l’attestation finale. Il propose une vision globale et urbaine de la mise en accessibilité de la cité. Autrement dit, le maire de la commune, qui doit répondre à l’obligation de mise en accessibilité de son patrimoine public et qui souhaite préserver le tissu économique de son centre- ville, peut faire appel à ses services pour définir le projet global de la ville.

L’Ordre des Architectes de la Guadeloupe est à votre écoute pour vous conseiller et vous aiguiller vers un professionnel compétent.
CROAG : croag@wanadoo.fr - tél : 0590 830 259 - fax : 0590 917 170

n° 113 du 27/08/2015