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L’ASSURANCE EMPRUNTEUR

OUVERTE À LA CONCURRENCE



De nouvelles règles relatives au choix de l’assurance emprunteur d’un prêt immobilier sont en vigueur depuis le 26 juillet 2014.


Jusqu’alors, les emprunteurs pouvaient choisir, à garanties égales, entre l’assurance groupe de l’établissement prêteur et une délégation d’assurance.
Mais la possibilité de changer d’assurance n’était possible qu’avant la signature de l’offre de crédit.

12 MOIS POUR CHANGER
Désormais, la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation lui donne la possibilité de résilier l’assurance de son prêt durant une période de 12 mois au plus tard après la signature de l’offre de prêt, à condition que l’offre concurrente présente les mêmes garanties.
Cette mesure s’applique aux contrats des prêts immobiliers (et des crédits à la consommation) et de souscription du contrat d’assurance émis depuis le 26 juillet. La loi précise, en outre, qu’aucun frais ne peut être réclamé par l’établissement prêteur.

AUCUN FRAIS SUPPLÉMENTAIRE
L’ADIL* Guadeloupe précise la procédure. Vous pouvez notifier à l’assureur ou à son représentant votre demande de résiliation du contrat d’assurance par lettre recommandée au plus tard quinze jours avant le terme de la première année de l’offre de prêt (décompté à partir de sa signature). Dans cette lettre, vous devez proposer au prêteur de substituer au contrat initial un autre contrat d’assurance.
A compter de la réception du contrat d’assurance proposé, le prêteur dispose d’un délai de dix jours ouvrés pour vous notifier sa décision d’acceptation ou de refus.
S’il accepte le nouveau contrat d’assurance, le prêteur modifie par voie d’avenant le contrat de crédit. Il ne peut modifier le taux du prêt, qu’il soit fixe ou variable, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris ceux liés aux travaux d’analyse de cet autre contrat d’assurance.
La résiliation du contrat d’assurance prend effet :
• soit dix jours après la réception par l’assureur de la décision du prêteur
• soit à la date de prise d’effet du contrat accepté en substitution si celle-ci est postérieure.
En cas de refus du nouveau contrat d’assurance, celui-ci doit être motivé par le fait qu’il ne présente pas les garanties équivalentes au contrat initial. Dans ce cas, le contrat d’assurance n’est pas résilié.

*ADIL : Agence Départementale pour l’Information sur le Logement

n° 101 du 28/08/2014