Accueil du site > Articles > Réglementation > L’ASSUREUR DE L’ARTISAN

L’ASSUREUR DE L’ARTISAN

doit figurer sur ses DEVIS et FACTURES



Les conseillers juristes de l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


J’ai pris contact avec un artisan pour réaliser des travaux de réfection de la toiture de mon logement, dois-je lui demander son attestation d’assurance ?

Lorsque vous faites réaliser des travaux sur votre logement, chaque professionnel qui intervient doit être assuré afin de vous garantir des dommages dont il pourrait être responsable au titre de la garantie décennale.
Cependant, c’est souvent lorsqu’un sinistre survient que vous vous rendez compte que l’artisan n’était pas assuré ou, s’il l’était, que vous ne savez pas auprès de quelle compagnie.
A compter du 18 juin 20142, pour assainir le marché de la construction en rassurant le propriétaire sur la garantie détenue par l’artisan, tous les intervenants du bâtiment inscrits au répertoire des métiers ou auto-entrepreneurs assujettis à l’obligation d’assurance de responsabilité décennale doivent indiquer sur leurs devis et factures les coordonnées de leur assureur.
Toutefois, il vous appartiendra, en tant que propriétaire averti (appelé maître d’ouvrage) d’exiger de l’artisan son attestation d’assurance valable à la date d’ouverture du chantier et de vérifier son authenticité.

1- Assurance décennale valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux et couvrant les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à son usage.
2- Loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

n° 101 du 28/08/2014