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L’ENCADREMENT DES LOYERS EN VIGUEUR À PARIS LE 1ER AOUT



L’encadrement des loyers concerne Paris intra muros avant, éventuellement, d’être appliqué aux grandes agglomérations où la tension locative est forte.


Cette mesure de la loi sur le logement (loi Alur)* de mars 2014 a fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Ce mécanisme est entré en application le 1er août dans la capitale.
Son principe ? Appliquer des loyers dits de référence établis par le préfet. Ces loyers « médian » sont basés sur les prix du marché actuel dans les quartiers de la capitale, d’après une étude de l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne), établis sur quatorze zones.

Contrats nouveaux et renouvellement de bail
Les baux en cours ne sont pas concernés. Seuls les nouveaux contrats de location ou de renouvellement de location, signés après le 1er août 2015, ne pourront pas dépasser un seuil de 20% de ces prix médians. Les bailleurs pourront demander un loyer majoré si le bien le justifie, notamment un logement d’exception. Cette mesure devrait, selon l’Olap, profiter aux locataires des très petites comme des très grandes surfaces.

Le loyer de référence indiqué sur le bail
Lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement, le bailleur devra consulter le loyer de référence applicable dans son quartier afin de le mentionner sur le bail. Le locataire pourra ainsi vérifier si le loyer respecte le prix de référence. Dans le cas contraire, il pourra saisir la commission départementale de conciliation.

La carte de référence des loyers est consultable sur le site de l’Agence départementale du logement de Paris (www.adil75.org) qui a ouvert une ligne téléphonique relative à cette mesure : 0142 79 50 49.

* Loi pour l’Accès au Logement et à Un urbanisme Rénové

n° 113 du 27/08/2015