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L’état de l’installation intérieure

ELECTRIQUE



L’état de l’installation intérieure d’électricité est exigé, lors d’une vente, lorsque le logement d’habitation date de plus de 15 ans.

UN ETAT POUR QUOI ?

Obligatoire depuis le 1er janvier 2009, ce diagnostic est destiné à évaluer les risques potentiels d’électrocution ou d’incendie liés à des défauts de l’installation. Ces anomalies sont localisées par des contrôles visuels, des essais et des mesurages sur les parties visibles de l’installation. Il permet à l’acquéreur d’être informé, en toute connaissance de cause, de l’état de l’installation électrique.

QUELLES SONT LES ANOMALIES LES PLUS FREQUENTES ?
Les défauts les plus fréquents concernent l’absence de prise de terre et l’installation de mise à la terre, l’insuffi sance de protection contre les surintensités, l’absence de différentiel de 30 ma, des fi ls dénudés et les socles de prise de courant facilement accessibles aux enfants.

QUI EST CONCERNE ?
Le propriétaire d’un logement à usage d’habitation doit faire effectuer cet état lors de la vente de tout ou partie de ce logement dès que l’installation a été réalisée il y a plus de 15 ans. Lorsque le bien est vendu dans une copropriété, l’état de l’installation électrique intérieure porte sur la partie privative du lot.

EN QUOI CONSISTE CE CONSTAT ?
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité doit être établi selon les exigences de la norme afnor xP C16- 600, indépendante des normes d’installation électrique des logements neufs. Ce document se présente au minimum sous trois parties : une présentation générale, un rapport sur les anomalies détaillées et un listing des points à vérifier.

QUI EFFECTUE CE DIAGNOSTIC ?
Le diagnostic doit être effectué par un opérateur qualifi é qui est désigné sur le document. Il doit être habilité par un organisme de certifi cation et assuré en responsabilité. En l’absence de ce certifi cat, le document est réputé nul et les conséquences identiques pour le vendeur à celles d’absence de constat, c’est-à-dire l’absence de garanties des vices cachés.

QUELLE EST LA DUREE DE VALIDITE ?
La validité du constat est de 3 ans. La date de l’intervention du professionnel qui fi gure sur le document est essentielle car ce diagnostic doit être antérieur à la vente. Le constat doit être remis lors du compromis de vente et, au plus tard, le jour de la signature de l’acte authentique.

A QUOI S’EXPOSE LE VENDEUR EN CAS D’AbSENCE DE CONSTAT ?
Le constat qui comprend des anomalies n’entraîne pas une annulation de la vente, ni d’obligation pour le vendeur d’effectuer des réparations. Mais s’il ne les réalise pas, le vendeur s’expose à une négociation à la baisse du prix de vente. En outre, si ce document n’est pas remis lors de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas se prévaloir de la garantie des vices cachés.

LNI N°96