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L’état des lieux d’entrée

ET DE SORTIE



Ce document obligatoire en matière de location vide devient nécessaire pour la location meublée, avec la loi Alur.


L’état des lieux est établi par écrit entre le locataire et le propriétaire ou son mandataire lors de la remise des clés et au moment de leur restitution. Il est destiné à prévenir les litiges.
Il s’agit d’une des annexes au contrat de location d’une résidence principale, qui doit être établie en autant d’exemplaires que de parties et être conservée durant toute la durée du bail.

QUAND ÉTABLIR L’ÉTAT DES LIEUX ?
L’état des lieux s’effectue lors de l’entrée dans le logement. Il permet de s’assurer que le propriétaire met à votre disposition un logement en bon état d’usage et de réparations, comme l’impose la loi du 6 juillet 1989. Cette inspection vise à permettre, le cas échéant, à faire valoir les défauts du logement ou de ses équipements préexistants.
A la fin du bail, l’état des lieux de sortie permet au propriétaire de déterminer, par comparaison avec l’état des lieux d’entrée, les dégradations éventuelles qui ont été causées au logement.

MODALITÉS DÉFINIES PAR DÉCRET
L’état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi en présence du locataire et du propriétaire ou de son mandataire. En vertu de la loi Alur* du 24 mars 2014, leurs modalités doivent être définies par décret.
En attendant, l’état des lieux d’entrée doit être le plus précis et le plus détaillé possible. Il doit décrire le logement, pièce par pièce, du sol au plafond, y compris les éléments d’équipement. Il doit mentionner toutes les imperfections, y compris le nombre de trous de cheville dans les murs ou sur les surfaces carrelées, les anomalies visibles…

*Loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové

QUI PAIE QUOI ?
L’état des lieux réalisé en direct avec le bailleur n’appelle pas de frais supplémentaires. Lorsqu’il est réalisé avec un intermédiaire, il fait partie des frais généraux de la mise en location. Ces frais sont partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire, la loi Alur précisant que leur montant ne peut excéder un plafond par m2 habitable, qui doit être fixé par décret, et révisable annuellement.
Quant à l’état des lieux de sortie, la loi interdit de facturer cet acte au locataire quand il n’est pas établi par huissier.

n° 100 du 31/07/2014