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L OCA T ION : quelle procédure pour NON RÉALISATION de travaux ?



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Je suis locataire, et cela fait plusieurs mois que je réclame à mon pr opriétair e la réalisation de travaux. Lassé d’attendr e qu’il se décide enfin à engager ces travaux pourtant à sa char ge, je préfèr e lui réclamer une somme d’ar gent à titr e d’indemnité et en r ester là  : Puis-je pr océder de la sorte  ?

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le pr opriétair e est tenu d’entr etenir les locaux loués et d’y fair e toutes les réparations autr es que locatives.
E n référ ence à cette obligation, le locatair e peut donc exiger du pr opriétair e la réalisation des travaux dont il a la char ge.
Au cas où le pr opriétair e r efuserait de r especter cette obligation, le locatair e a la possibilité d’exiger en justice la réalisation des travaux.
Il arrive que certains locatair es r enoncent à réclamer la réalisation des travaux, pour exiger plutôt du pr opriétair e une compensation monétair e, ou qu’ils sollicitent une condamnation financièr e en justice pour sanctionner le manquement du bailleur à son obligation d’entr etien.
La cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt récent (27 mars 2013) que l’exécution en natur e prévaut. Ainsi, le locatair e se plaignant de la non réalisation de travaux par son pr opriétair e devra exiger la réalisation des travaux avant toute demande de réparation en espèces.
C ette décision s’appuie sur la règle posée par l’article 1142 du code civil qui énonce que «  toute obligation de fair e (…) se résout en dommages et intérêts en cas d’inexécution de la part du débiteur  » .
Autr ement dit, Le locatair e ne peut exiger d’ar gent en lieu et place des travaux. La réparation monétair e sera donc appliquée de façon subsidiair e, ou en complément à la réalisation des travaux réclamés.

ADIL GUADELOUPE : 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 1000 du 31/07/2014