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LA DÉCLARATION EN MAIRIE

D’UNE LOCATION DE VACANCES



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

JE SUIS PROPRIÉTAIRE D’UN LOGEMENT MEUBLÉ ET JE SOUHAITE OPTER POUR DE LA LOCATION SAISONNIÈRE. SUIS-JE OBLIGÉ DE ME DÉCLARER EN MAIRIE ?
La location est dite saisonnière lorsqu’elle est consentie à une clientèle de passage, à la journée, à la semaine ou au mois. En principe, le séjour à des fins de tourisme n’excède pas « une saison » soit environ 3 mois pour un même locataire. Pour autant, la durée de la période de location est en fonction des usages locaux et surtout, en fonction du climat dont bénéficie le lieu d’implantation du meublé (Cote d’Azur, DOM).
Dans ce cadre, il s’agit d’un meublé de tourisme (Art. D 324-1 du Code du Tourisme). Ces hébergements individuels, de type villas, studios ou bungalows, doivent être déclarés auprès du maire de la commune.
Précédemment, seuls les propriétaires souhaitant obtenir un classement de leur bien devaient le déclarer en mairie. Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, cette formalité de déclaration préalable (formulaire cerfa n° 14004*02) est obligatoire pour tout meublé de tourisme qu’il soit classé ou non (art L 324- 1-1 du Code du Tourisme). Tout changement dans les informations fournies nécessite une nouvelle déclaration en mairie. Le non-respect de cette obligation expose le bailleur à une contravention de 3°classe pouvant aller jusqu’à 450 euros (Art D 324-1-1 du Code de Tourisme).
Une taxe de séjour pourra ainsi être réclamée, en supplément du loyer, à la clientèle par le propriétaire. Cette taxe locale, qui sera reversée au régisseur municipal, peut aller de 0,20 euros à 1,50 euros par nuitée et par personne suivant le type d’hébergement. Par contre, le propriétaire, qui ne loue qu’occasionnellement sa résidence principale, n’est pas soumis à l’obligation de déclaration préalable en mairie.
La loi permet au bailleur de solliciter le classement de son meublé de tourisme dans une des catégories allant de 1 à 5 en fonction du niveau de confort et d’agrément. (Art D.324-2 et s. du Code du Tourisme). (Consultez le site internet www.lesilesdeguadeloupe.com). Cette demande de classement reste facultative. Il s’agit d’une démarche volontaire du bailleur.

LOYERS DU SECTEUR PRIVÉ : L’ADIL ENQUÊTE
L’ADIL, mandatée par le ministère des Outre-Mer, réalise jusqu’au 5 décembre 2012 une enquête par sondage téléphonique sur les loyers et les charges des logements du secteur privé. Celle-ci permettra de connaître le niveau et l’évolution des loyers pratiqués en Guadeloupe. Les ménages interrogés en journée, mais également de 17h00 à 20h00 du lundi au vendredi inclus, sont locataires et/ou des propriétaires bailleurs du secteur privé. Leur collaboration est nécessaire à cette étude. Les informations fournies resteront strictement anonymes et confidentielles, conformément à la loi. Celles-ci serviront exclusivement à l’établissement de statistiques.

LNI N°80