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LA LOCATION MEUBLÉE

EN QUESTION



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

JE SUIS JEUNE, JE SOUHAITE LOUER UN LOGEMENT MEUBLÉ, QUELS SONT MES DROITS ET OBLIGATIONS ? QUELLE SERA LA DURÉE DU BAIL ? QUELLES SERONT LES CONDITIONS POUR DONNER CONGÉ ?
La location meublée en résidence principale est une solution qui permet d’avoir un logement immédiatement habitable et de bénéficier d’un régime souple, encadré par une protection juridique, même si ce type de logement n’a pas de définition légale. Il doit être obligatoirement décent et suffisamment garni, en offrant les équipements essentiels à la vie courante. Le meublé doit être équipé d’une table, de chaises, d’un coin cuisine (évier, gazinière ou plaques chauffantes, réfrigérateur, ustensiles de cuisine), d’un couchage, d’une armoire.

DES RÈGLES À RESPECTER.
Ces exigences posées, il convient de préciser la durée du bail et les conditions du congé, qu’il émane du locataire ou du bailleur.
Le bail de location d’un meublé doit être établi obligatoirement par écrit. Sa durée est d’un an minimum alors que celle d’une location vide qui est de 3 ans minimum. A son expiration, il peut être reconduit tacitement pour la même durée, sauf congé donné par le locataire ou le bailleur.
Dans le cas particulier d’un bail en meublé signé avec un étudiant, sa durée peut être de 9 mois au minimum. Dans ce cas, le bail ne sera pas reconduit à la fin du contrat et le locataire étudiant devra quitter les lieux. Ou il signera un nouveau contrat de location, en cas d’accord de reprise du logement avec son bailleur. Le régime applicable pour donner congé est plus souple que celui de la location nue. Le locataire peut résilier son contrat à tout moment, en respectant uniquement un préavis de 1 mois, alors qu’il est de 3 mois en location vide.
En cas de congé donné par le bailleur, celui-ci doit parvenir au locataire 3 mois avant l’expiration du bail et devra être motivé (6 mois en location vide). En effet, le bailleur ne peut donner congé que pour l’une des trois raisons suivantes  : reprise du logement, vente du logement, motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (retard et impayés de loyers, troubles du voisinage, transformations et constructions conséquentes non autorisées).

LNI N°78