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La location - vente



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Je souhaite devenir propriétaire, j’ai entendu parler de la location-vente mais je me demande en quoi cela consiste ?

La location-vente est un contrat par lequel un vendeur s’engage à transférer la propriété du logement à un accédant, qui optera ou non pour l’achat après une phase de location. L_ ’opération se décompose donc en deux phases :
- une phase locative,
- une phase acquisitive.
Par conséquent, si vous signez un tel contrat, pendant toute la période dite locative, vous serez tenu au paiement d’une redevance constituée d’une fraction locative, qui correspond au loyer versé en échange de la mise à disposition du logement, et d’une fraction acquisitive, qui correspond au paiement anticipé du prix de vente.
Au terme de cette période, vous devez choisir entre acheter ou renoncer à l’achat. L’option peut être exercée à tout moment entre la date d’entrée dans les lieux et le terme de la période de jouissance fixé dans le contrat. Donc, si vous décidez d’acquérir , vous êtes dans l’obligation de verser le solde du prix pour obtenir le transfert de pr opriété (dif fér ence entr e le prix prévu dans le contrat, à la date de la levée d’option, et le montant déjà versé au titr e de la fraction acquisitive de la r edevance). I l faut notamment préciser que si vous avez r ecours à un ou plusieurs prêts, le transfert de pr opriété est subor donné à la condition suspensive de l’obtention du ou de ces prêts. A contrario, si vous r enoncez à l’acquisition, cela entraîne plusieurs conséquences  : Pr emièr ement, vous ne disposez d’aucun dr oit au maintien dans les lieux, sauf convention contrair e. Deuxièmement, le vendeur peut vous demander une indemnité limitée à 1% maximum du prix du logement (pouvant êtr e portée contractuellement à 3% si l’immeuble a moins de cinq ans). Cependant, le législateur a créé un dispositif de sécurisation pour l’accédant qui, après la levée de l’option, est dans l’impossibilité d’acheter . En ef fet, dans le cadr e du dispositif PSL A (Prêt Social LocationA ccession) , si vous êtes dans l’impossibilité d’acheter , le vendeur doit vous pr oposer :
- 3 of fr es de r elogement corr espondant à vos besoins et possibilités et ce dernier ne peut pas vous demander d’indemnité ;
- ou, le rachat de votr e logement ( par ce même vendeur), sous certaines conditions. I l est donc primor dial, de mesur er les répercussions que peuvent avoir vos décisions et de savoir dans quel cadre on se situe.

n° 97 du 24/04/2014