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LA LOI SUR LE LOGEMENT corrigee



Des actes et des pistes du Plan Valls pour relancer l’immobilier et la construction.


Le nouveau gouvernement fait des concessions sur la loi Alur*, six mois après son vote. Revues de mesures en cours ou à venir.

- Encadrement des loyers. Cette mesure emblématique de la loi Alur est mise entre parenthèses. Le décret du 31 juillet 2014 sur l’encadrement des loyers doit se limiter à Paris, à titre expérimental. Il doit s’appliquer aux logements vides ou meublés lors d’une nouvelle location et lors du renouvellement du bail. Mais d’autres villes comme Lille et Grenoble ont décidé d’appliquer ce dispositif.

- Garantie universelle des loyers. Cette indemnisation des bailleurs en cas d’impayés qui devait entrer en vigueur en 2016 est reportée sine die et devrait être recentrée sur les jeunes salariés et les personnes en situation précaire.

- Achat. Simplification de certaines dispositions de la loi Alur, notamment les formalités en cas d’acquisition d’un bien.

- Terrains à bâtir. Abattement exceptionnel de 30% sur les plus-values de vente (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) pour toute promesse de vente conclue entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Création d’un abattement exceptionnel de 100 000 € pour les donations de terrains à construire, réalisées d’ici fin 2015.

- Prêt à taux zéro. Augmentation du plafond de ressources selon la composition du ménage et différé de remboursement allongé en zone B2 et C, relèvement du montant des prêts accordés pour toutes les zones (sauf A) : le but est faire bénéficier de cette aide de l’Etat davantage de ménages, à partir du 1er octobre 2014.

- Défiscalisation. Le régime Pinel remplacera le régime Duflot pour l’investissement locatif. Ce nouveau régime est destiné à stimuler la construction et à augmenter l’offre de logements locatifs. Les propriétaires auront le choix de louer sur 6, 9 ou 12 ans au lieu de 9 ans actuellement (avec un bonus de 3% d’avantage fiscal sur 12 ans). Il deviendra possible de louer un bien locatif neuf défiscalisé à un ascendant ou à un descendant.

* Loi pour l’Accès au logement et à un Urbanisme rénové

A SAVOIR
A l’instar de l’Union des Maisons Françaises (UMF), les professionnels ont souligné l’effort concédé par le gouvernement en faveur de la construction et de l’accession. A travers les mesures concrètes, notamment le reformatage du PTZ, ils y voient un « espoir de reprise » sur un « marché tétanisé ».

n° 102 du 25/09/2014