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La mitoyenneté : des droits encadrés

Accords et désaccords entre voisins



Mur ou clôture : chacun a des droits mais des droits encadrés.

La notion de mitoyenneté est une forme particulière de copropriété qui s’applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture, entre deux voisins.
La mitoyenneté peut être établie sous diverses formes :
- par convention : les deux propriétaires voisins se mettent d’accord pour créer une clôture mitoyenne, à frais partagés ;
- par prescription acquisitive : le fait de se comporter comme le copropriétaire d’un mur privatif pendant 30 ans entraîne l’acquisition de la mitoyenneté ;
- par acquisition : un voisin ne peut pas imposer l’acquisition d’un mur édifié en limite séparative mais il ne peut pas s’opposer à la céder contre une indemnité.

Des droits identiques
Chacun des propriétaires a un droit sur la totalité d’un mur et pas seulement sur la moitié. Il a donc le droit d’utiliser le mur mitoyen sous réserve de respecter les droits de son voisin.
Ainsi, le propriétaire d’un mur mitoyen ne peut pas réduire la hauteur ou l’épaisseur d’un mur, faire des travaux qui pourraient nuire à sa solidité ou encore ouvrir des fenêtres et faire des ouvertures dans le mur.

Accords préalables
Avant de commencer des travaux sur un mur mitoyen, vous devez avertir votre voisin pour obtenir son accord. Il est préférable que cette autorisation soit établie par écrit car les travaux effectués sans accord peuvent donner lieu à des poursuites devant le tribunal.
Plusieurs types d’intervention sur le mur sont subordonnés à autorisation ou non.
- Construire contre le mur : il faut obtenir l’accord préalable de son voisin.
- Planter devant le mur : les arbres et arbustes peuvent être plantés sans autorisation préalable de part et d’autre d’un mur mitoyen à condition qu’ils ne dépassent pas la hauteur du mur.
- Rehausser un mur : un mur peut être surélevé sans accord du voisin, en prenant soin de ne pas nuire à ses droits ou de le priver d’un avantage (vue ou ensoleillement par exemple).
Chaque voisin est tenu de participer à la réparation ou à la reconstruction d’un mur mitoyen. Les dépenses sont réparties entre eux deux par moitié ou proportionnellement aux droits de chacun.

A SAVOIR
En l’absence de titre (un acte de vente, un jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen.

n°37 du 30/04/09