Accueil du site > Articles > Réglementation > La nouvelle garantie des risques locatifs

La nouvelle garantie des risques locatifs



La garantie universelle des risques locatifs (GURL) se substitue à la GRL. Elle est destinée à faciliter l’accès au logement à un plus grand nombre de locataires.


Instauré par convention entre l’Etat et les organismes du 1% Logement (aujourd’hui Action Logement), ce dispositif a été officialisé par le décret du 29 décembre 2009. Il s’agit d’inciter les propriétaires à louer leurs biens vacants en les aidant à se protéger des impayés de loyer et des dégradations ; de soutenir les assureurs conventionnés et d’accompagner les locataires.

Garanties du contrat socle
Pour le bailleur, le contrat socle concerne trois types de garanties à condition que le loyer mensuel global, charges comprises, ne dépasse pas 2 000 euros.
1) Le contrat couvre le risque d’impayés comprenant le loyer, les charges et les taxes locatives, soit en cas d’impayé total pendant deux mois consécutifs ou non, soit en cas d’impayé partiel pour un montant au moins égal à un mois de loyer total déterminé sur une période de 12 mois, déduction faite des aides au logement versées au bailleur. Le plafond d’indemnisation s’élève à 70 000 euros.
2) Lorsque les dégradations locatives du fait du locataire sont constatées à son départ par le bailleur, celui-ci peut prétendre à une indemnisation dans la limite de 7 700 euros TTC par logement et par sinistre pour une location nue et 3 500 euros TTC pour une location meublée.
3) Les frais de procédure comme les commandements de payer, les honoraires d’huissier, d’avocat, etc. sont inclus dans la garantie globale.

Taux d’effort du locataire
La GRL s’adresse à tout locataire dont le taux d’effort (loyer et charges) ne dépasse pas 50% de ses revenus, y compris les aides au logement éventuelles, et quel que soit son statut (CDD, temps partiel, étudiant, demandeur d’emploi…)
Ce contrat peut couvrir les locataires en place comme les nouveaux locataires.

Comment s’assurer ?
Dès l’instant où le logement est éligible à la GRL (loué nu ou meublé à titre de résidence principale), le bailleur signe soit directement, soit par l’intermédiaire du gestionnaire du bien, un contrat avec un assureur adhérent au dispositif GRL. La tarification est calculée en fonction du risque. En cas de sinistre important, selon le taux d’effort du locataire compris entre 28 % et 50 %, les assureurs pourront bénéficier d’une compensation versée soit par l’organisme gérant le 1% Logement, soit par l’Etat.
En cas d’impayés ou de dégradations, le bailleur doit s’adresser à son assureur qui va l’indemniser directement. L’assureur va se retourner ensuite contre le locataire. Un traitement social accompagne le dispositif porté par l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL). Il permet notamment, en cas d’impayés, d’apurer la dette locative à l’amiable.

n° 47 du 25/02/2010