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La rédaction du bail

Avant de signer le bail, vérifier qu’il contient les clauses réglementaires.



Un certain nombre de renseignements est remis par le propriétaire au futur locataire avant la signature du contrat de bail d’un logement.

Sa rédaction, qui peut être établie par le bailleur, avec un notaire ou un agent immobilier, doit contenir un certain nombre de clauses réglementaires selon la loi du 6 juillet 1989.

Lisez le contrat
Ce contrat doit être établi en autant d’exemplaires que de parties ( bailleur, locataire, colocataire(s), mandataire ). Il doit comporter l’identité et l’adresse des parties, un descriptif des lieux loués, la destination du logement, la date d’effet du bail, sa durée, le montant du loyer et les dates de paiement, les modalités de révision du loyer, si celui-ci est prévu, le montant du dépôt de garantie, une clause de résiliation du bail en cas de non paiement des sommes dues ou si le locataire ne souscrit pas d’assurance.
Lorsqu’une personne est caution du locataire, le bail doit comporter l’engagement de la caution en annexe. Une copie du règlement de copropriété doit être jointe au contrat de bail, le cas échéant, ainsi qu’ un état des lieux et l’attestation d’assurance du locataire. Lorsque le propriétaire établit la rédaction du bail avec un agent immobilier, les frais sont libres et varient selon l’agence immobilière.

Etat des risques
De récents textes réglementaires destinés à renforcer la sécurité des acquéreurs, s’appliquent également au locataire. Si la location se situe dans une zone d’exposition à un risque naturel ou technologique, le bailleur doit fournir à son locataire un état des risques. En cas de catastrophe naturelle ayant donné lieu à réparation, le propriétaire est également tenu d’informer le locataire par écrit. A défaut de cette clause, le locataire peut demander la résiliation du bail. Pour les logements dont la construction est antérieure au 1er octobre 1949, un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être annexé au bail, ce constat ayant été rendu obligatoire à compter du 12 août 2008.
Ces clauses sont d’ordre public mais attention aux clauses abusives. Par exemple : un bailleur ne peut pas imposer un paiement du loyer par prélèvement automatique, reconduire le bail pour une durée de moins de trois ans, lui réclamer le versement d’une somme autre que le dépôt de garantie, etc.
(voir liste des 16 clauses interdites sur les contrats de location sur www.logement.gouv.fr).

A SAVOIR
Le site http://esaybail.free.fr met à la disposition des bailleurs néophytes comme des professionnels aguerris un logiciel de création de bail d’habitation non meublé, téléchargeable et payant. « Ces baux intègrent les textes de lois et sont conformes à la législation en vigueur et ses résultats sont validés par huissier de justice.Ils intègrent l’ensemble des diagnostics obligatoires » précise l’opérateur.

n° 30 25/09/08