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La tribune de la fnaim

De l’ordre dans nos professions et des questions en suspens



« La loi pour l’Accès au logement et à un Urbanisme rénové (ALUR) a été adoptée. Elle marque la volonté du gouvernement de réguler l’accès au logement par de nouvelles obligations.

L’encadrement durable des loyers dans les zones tendues est l’un des points importants de la loi. Le projet a été contesté par notre fédération car la loi réclame de nouveaux efforts aux propriétaires du parc privé, qui assurent déjà 70% de la location. Nous subodorons que cette disposition sera difficile à mettre en oeuvre.
Il faut souligner que la Guadeloupe, ne se situant pas dans une zone tendue, n’est pas concernée par cet encadrement. Les loyers y sont stables depuis dix ans et sont généralement alignés sur les plafonds exigés dans le cadre de la défiscalisation. Quant à la loi sur la garantie universelle des loyers (GUL), en vigueur à compter de 2016, le combat de la FNAIM à cet endroit n’a pas été vain. En effet, celle-ci a perdu son caractère obligatoire et les bailleurs pourront choisir d’avoir recours à la caution, plus protectrice.

La loi ALUR donne des règles claires aux professionnels de l’immobilier. Elle implique l’obligation de formation professionnelle continue de deux jours par an et par agent immobilier ainsi que pour leurs collaborateurs. Cette exigence est déjà la règle pour les adhérents FNAIM depuis de nombreuses années. Concernant les agents indépendants détachés, dont les sièges sont situés en métropole, nous nous posons la question de savoir comment va être gérée leur formation. Il n’y a aucun moyen de contrôle sur ces personnes qui n’ont pas pignon sur rue…
La loi crée également un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, majoritairement composée de professionnels et minoritairement d’associations de consommateurs agréées. Cette structure, sorte de Conseil de l’Ordre des professions immobilières, aura pour vocation de contrôler et de réguler nos professions.
La loi est en attente des décrets d’application. qui devraient être publiés avant l’été ou avant la rentrée. »

Catherine Guissard, Présidente de la Chambre départementale FNAIM Guadeloupe et Iles du Nord.

LNI N°96