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La TVA à TAUX REDUIT pour l’amélioration du logement

Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.



Je suis propriétaire d’un logement avec un petit studio y attenant, je souhaite installer une boîte aux lettres pour mon locataire. Puis-je bénéficier du taux réduit de T.V.A. ?


Lorsqu’une entreprise réalise des travaux d’amélioration, d’aménagement ou d’entretien de votre logement, c’est une prestation de service soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Cette taxe est perçue par l’entreprise qui réalise les travaux, qui doit par ailleurs, la reverser aux services des impôts.
La T.V.A. est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux différents, qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu, ainsi que de la localisation de l’opération taxable. Ainsi, le taux normal de T.V.A est de 8,5 % dans les départements d’Outre-Mer.
Cependant, si vous réalisez des travaux dans votre logement, vous pouvez bénéficier du taux réduit de T.V.A. à 2,10 % à certaines conditions, notamment :
• les travaux doivent porter sur des locaux à usage d’habitation qui sont achevés depuis plus de deux ans.
• les travaux concernés sont l’amélioration, l’aménagement et l’entretien ainsi que la fourniture de certains équipements. S’agissant des équipements, on entend par exemple :
• les équipements sanitaires (éviers, robinets, baignoires …),
• les équipements de sécurité (détecteurs de fumée, verrous, grilles ou barres de protection des fenêtres ou volets, alarmes …),
• les équipements divers : gouttières, antennes de télévision et câblage, boîte aux lettres …
Pour bénéficier du taux réduit de la T.V.A pour l’installation de cette boîte aux lettres, vous devez juste remettre à l’entreprise, avant le début des travaux, une attestation établie selon un modèle type.
Pour plus d’informations concernant les différents travaux permettant de bénéficier du taux réduit de T.V.A, ou le modèle d’attestation à fournir à l’entreprise, n’hésitez pas à contacter votre ADIL.

LNI n°91 Octobre 2013