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La TVA à taux réduit pour travaux

Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement



Je souhaite faire rénover ma toiture. Quel taux de TVA doit s’appliquer ?

Lorsqu’une entreprise accomplit des travaux, c’est une prestation de service soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est calculée sur le prix hors taxe (HT) à des taux différents, qui dépendent de la nature du produit, du service rendu et de la localisation de l’opération taxable. En Guadeloupe, la TVA est perçue au taux normal de 8,5 % et au taux réduit de 2,10 %.

LOGEMENT DE PLUS DE DEUX ANS
La TVA à taux réduit (2,10 %) est applicable aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien effectués par un entrepreneur, sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Si vous faites réaliser des travaux, les coûts liés à la main d’oeuvre, aux matières premières ainsi qu’à la fourniture de certains équipements sont pris en compte pour l’application de la TVA à taux réduit. Les équipements qui bénéficient de la TVA à 2,10% sont ceux que le prestataire vous fournit et vous facture pour exécuter ses travaux. Ce qui signifie que les équipements que vous achetez directement, afin de les faire installer par une entreprise, sont soumis au taux normal de 8,5 %.

ATTESTATION REQUISE
Pour bénéficier du taux réduit de la TVA vous devez remettre à l’entrepreneur, avant la facturation des travaux, une des deux attestations (attestation normale ou attestation simplifiée) établies selon un modèle type. Par cette attestation, vous certifiez que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans, qu’il est à usage d’habitation, qu’il s’agit bien de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien. Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions. La TVA à taux réduit pour travaux Tél : 0590 89 43 63 www.adil971.org
(1) Les appareils fixes de climatisation bénéficient du taux réduit lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise qui en assure la pose. (2) Bénéficient du taux réduit lorsqu’ils sont fournis et facturés par l’entreprise qui en assure la pose.

Pour plus d’informations concernant les différents travaux permettant de bénéficier du taux réduit de TVA, ou le modèle d’attestation à fournir à l’entreprise, n’hésitez pas à contacter votre ADIL.

LNI N°96