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La vente à marche forcée

des terrains à bâtir ?



Une surtaxe de 25% de la valeur locative et une majoration par m2 devrait être imposée, en 2015, aux propriétaires de terrains constructibles situés dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants.


Les propriétaires de terrains constructibles non bâtis seront-ils amenés à bâtir ou à vendre avant la fin de l’année ? C’est, en tout cas, une alternative plausible si cette surtaxe, décidée en 2012, dans le but de libérer des lots à bâtir et de freiner la spéculation foncière, devait être mise en œuvre.

5 euros en plus par m2
Dans son article 1396 du CGI, le budget de 2013 prévoit de majorer de 25% la valeur locative des terrains à bâtir constructibles. En outre, une majoration de 5 euros supplémentaires par m2 est rajoutée aux taxes foncières payées en 2015 et 2016 et 10 euros/m2 à partir de 2017. Concrètement, un terrain constructible de 1000 m2 pourrait donc être taxé à minima à 5000 euros en 2015.
Contrairement à la taxe d’habitation sur les logements vacants*, laissée à l’appréciation des conseils municipaux, cette majoration est de plein droit, que les communes concernées s’y opposent ou non.

Appliquée dans les zones tendues
La surtaxe sur les terrains constructibles ne concerne pas tous les propriétaires fonciers  : les terrains agricoles en sont, par exemple, exonérés. Par ailleurs, la surtaxe ne doit s’appliquer que sur les 1150 communes soumises à la taxe sur les logements vacants (THLV) des 28 agglomérations concernées par le décret du 10 mai 2013. L’outre-mer y échappe mais la loi prévoit que les communes ou les établissements intercommunaux, non concernés par la THLV, peuvent décider de l’appliquer.

Un risque pour les propriétaires
Face à la résistance des propriétaires fonciers et devant les municipalités récalcitrantes, la mesure prévue pour 2014 a été reportée d’un an et elle refait surface. Le débat ne fait que commencer à l’Assemblée Nationale et il est hasardeux de préjuger de son aboutissement. Mais le risque est tout de même grand pour les propriétaires souhaitant conserver leur bien de voir leur fiscalité s’alourdir considérablement. Peut-on rappeler que les plus-values sur les ventes de terrains à bâtir font l’objet, depuis le 1er septembre 2014, d’une fiscalité plus favorable et qu’un abattement exceptionnel de 30% diminue d’autant plus la fiscalité des plus-values.

*THLV : Cet impôt consiste à faire payer une taxe d’habitation aux logements vides et inoccupés depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition (hors vacance pour conditions particulières).

n° 104 du 27/11/2014