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La VIE de l’AGENCE des 50 PAS GEOMETRIQUES PROLONGEE

La situation des occupants de la bande littorale des 50 pas pourra être régularisée jusqu’au 1er janvier 2015.



Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté, le 2 octobre dernier, à l’unanimité, le prolongement de la vie des agences outre-mer des 50 pas géométriques. Un vote qui permet à ces structures de poursuivre la régularisation de la situation des occupants sans titre de propriété et de permettre, comme l’a précisé Serge Letchimy, rapporteur des Affaires économiques au Sénat, de viabiliser ces espaces urbains.

UN AN DE SURSIS POUR LES OCCUPANTS SANS TITRE

En Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, et à Saint-Martin, des milliers d’occupants sont concernés par cette situation. Aussi, la disparition des agences, initialement prévue fin 2013, posait-elle problème.
En effet, la loi Grenelle 2 de juillet 2010, qui a complété le dispositif réglementaire en matière de régularisation de l’occupation irrégulière de la zone des 50 pas géométriques, a désigné ces établissements publics comme les interlocuteurs privilégiés pour les démarches de régularisation*. mais de nombreux dossiers sont encore en suspens.
La vie des agences est donc prolongée jusqu’au 31 décembre 2015 et les occupants sans titre ont jusqu’au 31 décembre 2014 pour y déposer leur demande de régularisation foncière. Le texte qui modifie la Lodeom* de 2009 prévoit la possibilité de créer une procédure de traitement pouvant être conduite par un GIP (groupement d’intérêt public).

* La loi du 30 décembre1996 permet, sous certaines conditions, à ceux qui ont construit un bâtiment avant le 1er janvier 1995 sur cette zone d’acheter le terrain supportant leur bâti.

LNI n°91 Octobre 2013.