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Le bornage : limiter votre terrain



Affirmer les limites séparatives de votre propriété, en toute sérénité.


Si vous achetez un terrain dans un lotissement, ce dernier sera obligatoirement borné. Les terrains isolés ne le sont pas automatiquement. Par contre, le vendeur a l’obligation de vous informer si le terrain qu’il met en vente procède d’un bornage. Dans le cas contraire, vous aurez tout intérêt à faire réaliser cette limite si vous décidez de faire construire en limite, ou si vous envisagez d’édifier une clôture. Dans tous les cas, le bornage évite toute contestation de surface en cas de vente ultérieure ou de conflits sur les limites avec vos voisins. Le géomètre expert est habilité à effectuer cette opération.

Amiable ou judiciaire
Si l’affaire ne pose pas de problème entre voisins, le bornage peut se faire à l’amiable, entre les voisins concernés. Les mesures de superficie sont prises à partir des documents (actes de vente et plans cadastraux) détenus par les propriétaires. Après avoir effectué le mesurage, le géomètre propose des limites séparatives. En cas d’accord, les bornes sont posées en présence des propriétaires et le géomètre dresse un procès-verbal de bornage qui fera foi. S’il n’est pas obligatoire de faire publier ce procès-verbal au bureau des hypothèques, cet acte reste recommandé. Sa publication au fichier immobilier, par l’intermédiaire d’un notaire, ne permet plus aucune contestation.

Dans le cas où l’un des propriétaires conteste la limite proposée et refuse de signer le procès-verbal, le géomètre dresse un procès-verbal de carence. Chaque voisin peut alors s’adresser au tribunal d’instance du lieu où sont situés les terrains afin de régler le conflit sur le terrain judiciaire. Le tribunal désignera un géomètre-expert.

Qui paie ?
Cette question apporte des réponses souvent évasives ou contradictoires. Selon l’article 646 du Code Civil, le bornage se fait à frais communs. Les parties se répartissent le coût, au minimum les bornes, éventuellement l’établissement d’une clôture, et, le cas échéant, l’intervention du géomètre expert. L’affaire est plus simple lorsque les parties se mettent d’accord sur la répartition, laquelle peut être proportionnelle à la superficie de la parcelle à limiter. Lorsque le bornage est judiciaire, le juge détermine librement la répartition des frais.

A SAVOIR
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigüe » précise l’art. 646 du Code Civil. Le droit de demander le bornage à son voisin est donc imprescriptible mais il ne s’applique qu’aux immeubles du domaine privé.

n° 53 du 26/08/2010