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Le carnet de santé pour vendre



Les états et constats en vigueur en Guadeloupe.

Ces documents doivent être fournis à l’acquéreur avec la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente. Ils doivent être établis par un opérateur certifié.

Plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les locaux à usage d’habitation, construits avant le 1er octobre 1949. Il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements. Ce constat de moins d’un an doit être annexé à la promesse de vente. S’il est négatif, il n’y a pas lieu de le renouveler à chaque mutation. Il est devenu obligatoire pour toute location depuis le 12 août 2008.

Amiante. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat amiante relatif aux parties privatives. Ce dernier est inclus dans la partie collective du dossier amiante. Sa durée de validité est illimitée.

Termites. Ce diagnostic s’applique à tous les immeubles bâtis dans des zones définies par arrêté préfectoral : c’est le cas de toute la Guadeloupe, hors la commune de Basse-Terre. La validité de ce constat est de trois mois.

Etat des risques naturels et technologiques. Datant de moins de six mois, il s’applique à tous les locaux dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) défini par décret, soit l’ensemble de la Guadeloupe. Ce document doit être aussi annexé à la vente. A défaut, une diminution du prix de la vente ou son annulation peut être prononcée.

Etat de l’installation intérieure de gaz. Il est prescrit dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz. Sa durée de validité est de trois ans.

Electricité. Cet état de l’installation électrique est institué depuis le 1er janvier 2009 pour les ventes de logements de plus de quinze ans. Si un diagnostic a été effectué depuis moins de trois ans, il ne sera pas nécessaire de procéder de nouveau à cet état.

Superficie loi Carrez. Cette garantie de surface concerne tous les lots de copropriété. Le vendeur doit garantir la superficie du logement aussi bien lors de la promesse de vente que lors de la vente. Le prix peut être réduit si la surface est inférieure de plus de 5% de la surface déclarée. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour faire réaliser les mesures.

Assainissement non collectif : Ce diagnostic est en vigueur depuis le 1er janvier 2011 pour les installations non reliées au réseau collectif. S’agissant d’une installation de moins de 8 ans, le diagnostic consiste à en contrôler la conception ; si l’installation date de plus de 8 ans, il porte sur le bon fonctionnement et l’entretien. Contrôles tous les dix ans. Si des travaux sont nécessaires, l’acquéreur dispose d’un an pour les réaliser.

n°66 du 29/09/2011