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LE CONSTAT D’ABANDON DE DOMICILE



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

Je suis propriétaire d’un logement vide que j’ai mis en location, mais le locataire est parti sans m’avertir ni payer le loyer. Il m’a été conseillé de faire un constat d’abandon de domicile. De quoi s’agit-il ?

L’abandon de domicile est défini par la jurisprudence comme étant le « départ brusque et imprévisible de l’occupant ».
Le constat d’abandon lui-même est le procès-verbal dressé par huissier qui va constater cet état d’abandon.
Cependant, avant d’en arriver là, vous devez, en tant que propriétaire, vous assurez que vous n’avez aucun autre moyen de contacter votre locataire : vous pouvez alors vous rapprocher de la personne qui s’est portée caution et/ou du voisinage et interrogez-les afin de savoir s’ils pourraient vous donner ses coordonnées. Procéder de cette manière pourrait vous permettre de régler cette situation à l’amiable. Si malgré ces démarches, votre locataire reste injoignable, il faudra envisager la procédure d’abandon de domicile et prendre alors contact avec un huissier de justice.
Préalablement au constat d’abandon de domicile, l’huissier relèvera certains indices laissant penser que le logement a été abandonné, comme par exemple le courrier qui s’amoncelle dans la boîte aux lettres. Dès lors, l’huissier mettra en demeure votre locataire de justifier de l’occupation du logement. Si au bout d’un mois, le locataire ne donne pas de justification, le constat d’abandon pourra être dressé. Pour ce faire, l’huissier entrera dans le logement et, s’il y a lieu, fera l’inventaire des meubles laissés sur place et indiquera s’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
Vous devrez ensuite saisir le juge d’instance afin de faire constater la résiliation du bail.
Un mois après la décision du juge résiliant le bail, et sans recours du locataire, vous pourrez reprendre votre logement en faisant dresser, toujours par huissier, un procès- verbal de reprise. Vous pourrez alors vous débarrasser des meubles dénués de valeur et faire vendre les meubles ayant une valeur marchande.

LNI N° 89 SEPTEMBRE 2013