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Le CONTRAT de CONSTRUCTION

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Un seul interlocuteur, 7 jours de réflexion et un contrôle préventif : le contrat de construction de maison individuelle cumule les garanties.


Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le constructeur sera votre unique interlocuteur, et suivra toutes les phases du projet jusqu’à la réception de la maison. Sa mission étendue lui offre une meilleure vision d’ensemble et il est ainsi à même de mieux vous conseiller.

SIMPLICITÉ
Ce professionnel exécute ou fait exécuter les travaux par diverses entreprises sous son entière responsabilité. S’il gère le suivi des travaux, vous serez associé aux différentes étapes en assistant aux réunions de chantier. Choisir un seul interlocuteur qui se charge, en plus, de toutes les démarches administratives et juridiques (permis de construire, etc.) présente l’avantage de la simplicité et de la tranquillité.

CHANGER D’AVIS
Même si vous avez signé, avec le constructeur, le contrat et la notice descriptive qu’il vous adressera avec les plans et une notice d’information par lettre recommandée avec accusé de réception, vous avez encore le droit de changer d’avis dans un délai de sept jours. Selon la loi, la rétractation part à compter du lendemain de la présentation de ce document. Pour ce faire, il vous suffit, avant l’expiration du délai de réflexion, d’envoyer au constructeur une lettre recommandée dans laquelle vous l’informez que vous ne donnez plus suite à votre projet.

CONTRÔLE DU CONTRAT
Si vous vous engagez avec le constructeur et que vous sollicitez un prêt, l’organisme financier auquel vous faites appel se chargera de contrôler la régularité du contrat. Cette démarche est imposée par le contrat de construction pour protéger les maîtres d’ouvrage contre les dangers de certains engagements irréguliers. Le prêteur vérifiera les mentions obligatoires et si l’une d’elles n’y figure pas, il refusera d’émettre l’offre de prêt demandé. Ainsi, grâce à ce contrôle préventif, vous serez assuré que le contrat signé comporte tous les éléments prévus par la loi, en particulier l’attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus.

SAVOIR LIRE UN CONTRAT
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte trois parties :
- les conditions générales reprennent les dispositions de la loi régissant le CCMI ;
- les conditions particulières précisent les engagements qui lient le constructeur et le maître d’ouvrage ;
- la notice descriptive détaille les caractéristiques techniques relevant des travaux de la structure autant que des travaux d’équipement intérieur ou extérieur. Ce document fait la distinction entre les éléments qui sont compris dans le prix convenu et ceux que souhaite éventuellement se réserver le maître d’ouvrage. Ce dernier doit les mentionner par écrit en précisant leur montant TTC.

n° 97 du 24/04/2014