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LE DÉLAI DE RÉTRACTATION DANS LE CONTRAT DE CONSTRUCTION



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Cela fait dix jours que nous avons r eçu, en r ecommandé avec avis de réception, le contrat de construction de maison individuelle que nous avons signé avec un constructeur . Finalement, ma femme et moi avons changé d’avis et souhaitons nous rétracter . Pouvons-nous encor e le fair e ?

C’est l’article L.271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, issu de la loi du 31 décembr e 1989, r elative à la prévention et au règlement des diffi cultés liées au sur endettement des particuliers et des familles, qui a institué en faveur de l’accédant à la pr opriété d’un logement neuf, lorsque le contrat est établi par acte sous seing privé (on dit également sous signatur e privée, c’est-à-dir e établi par les parties elles-mêmes), un délai de rétractation d’une durée de sept (7) jours à compter du lendemain de la pr emièr e présentation de la lettr e lui notifi ant l’acte. Ainsi, lorsque vous signez un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur , l’acte vous est notifi é par lettr e r ecommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autr e moyen présentant les garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de r emise. T outefois, s’agissant du contrat de construction, d’autr es documents obligatoir es doivent êtr e annexés à l’acte. Il s’agit du plan, de la notice descriptive et de la notice d’information. Ce dernier document est destiné à vous informer de vos dr oits et obligations, notamment des modalités de rétractation et est établi conformément au modèle agréé par les ministr es char gés de la construction et de la consommation par arrêté du 28 novembr e 1991 (1) .
Cette notice d’information r evêt une importance toute particulièr e, car son absence empêche le délai de rétractation de 7 jours de courir . En ef fet, selon la Cour de Cassation (2) , le délai de rétractation ne court qu’à la condition d’avoir notifi é la notice d’information, obligatoir ement annexée au contrat.
Dans votr e cas, si vous avez r eçu le contrat ainsi que la notice d’information il y a 10 jours, vous ne pouvez plus bénéfi cier du délai de rétractation car vous avez dépassé le délai imparti. Et si malgré tout, vous résiliez votr e contrat, vous risquez d’avoir à supporter des pénalités fi nancièr es. Si le contrat vous a été transmis sans notice d’information, le délai de rétractation ne commence pas à courir et vous pouvez alors r enoncer à votr e engagement. V ous devr ez en informer le constructeur par lettr e r ecommandée avec avis de réception ou par tout autr e moyen présentant des garanties équivalentes. Les sommes que vous avez versées à la signatur e du contrat devr ont alors vous êtr e intégralement r emboursées sans r etenue d’aucune sorte.

(1) Arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d’information relative au contrat de construction d’une maison individuelle.
(2) Cass.Civ III : 08.10.2014

n° 105 du 31/12/2014