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LE HANDICAP ET LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.

Une personne handicapée est-elle prioritaire pour l’attribution d’un logement social dans le cadre de la loi ayant institué le Droit au logement opposable ?

Avec l’instauration, depuis le 5 mars 2007, de la loi instituant le Droit au Logement opposable (DALO), l’Etat est garant du droit au logement de toutes les personnes reconnues comme étant prioritaires : il n’a plus une obligation de moyen pour les loger comme auparavant mais une obligation de résultat. L’Etat se doit de lui proposer un logement correspondant à la situation. C’est la commission de médiation qui est chargée de déterminer si une personne est prioritaire en raison de critères fixés par les textes. Le demandeur peut être jugé soit prioritaire sans délai par la commission, soit prioritaire après l’expiration d’un délai « anormalement long » (1).

Pour les personnes jugées prioritaires sans délai, cinq catégories de demandeurs sont visées. Ainsi, en tant que demandeur en situation de handicap, vous pouvez être jugé prioritaire à deux conditions :
• Que votre logement soit surpeuplé : il y a sur-occupation lorsque la surface habitable est inférieure à 9m² pour une personne seule, inférieure à 16m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, et une surface inférieur à 9m² pour chaque personne supplémentaire dans la limite de 70 m² pour huit personnes et plus.
• Que votre logement soit non décent : le logement est considéré comme non décent s’il présente au moins un des risques pour la sécurité ou la santé du décret du 30 janvier 2002 (art. 2) ou si au moins deux des éléments d’équipement et de confort du même décret (art. 3) font défaut dans le logement (exemple : absence d’alimentation en eau potable et en électricité).

Si la commission vous reconnaît comme demandeur prioritaire sans délai, elle transmet votre dossier au préfet qui a 6 mois pour vous proposer un logement. A défaut d’une proposition adaptée à votre situation dans ce délai, vous avez alors la possibilité d’intenter un recours contentieux contre l’Etat devant le tribunal administratif.

Cependant, si votre logement ne relève pas des deux catégories précitées, vous devez respecter un « délai anormalement long » avant de pouvoir saisir la commission. La commission emploiera une procédure identique — pour la transmission de votre dossier et la proposition d’un logement — à celle utilisée pour les demandeurs prioritaires sans délai (2).

(1) Le délai est considéré comme anormalement long lorsqu’ aucun logement adapté ne vous a été proposé après 10 ans d’attente dans les communes des Abymes, Gosier, Pointe-à-Pitre et Baie-Mahault et de 5 ans dans les autres communes (délai fixé par arrêté préfectoral pour la Guadeloupe). (2) Voir aussi l’article « L’accès des handicapés aux logements sociaux » (LNI n° 87)

LNI N°88 - AOUT 2013