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LE PRÊT ENTRE PARTICULIERS



Le prêt entre particuliers est autorisé mais se doit d’être formalisé. Si cette opération a ses règles, elle a aussi ses pièges.

Refus d’un prêt par un organisme financier, surendettement ou perspective de bénéficier d’un taux et de frais allégés : les raisons qui encouragent les particuliers à se prêter de l’argent sont multiples. Limité et ordinairement réservé à la famille, le prêt entre particuliers (consommation ou immobilier) a tendance, crise oblige, à se généraliser. De plus en plus d’annonces sur Internet témoignent de cet intérêt. Cette démarche, aussi généreuse soit-elle, n’est pas sans risque.

DÉCLARATION FISCALE
Les prêts entre particuliers sont soumis à des obligations fiscales lorsque le montant du crédit est supérieur à 760 euros. Chaque partie doit effectuer, avant le 15 février suivant l’année où le prêt a été consenti, une déclaration fiscale précisant les modalités de remboursement. S’il est accordé avec intérêts, celui-ci ne peut pas dépasser le taux d’usure de la Banque de France. Le créancier doit en déclarer le montant (imprimé n° 2561) et le prêteur déclarer les intérêts perçus dans le cadre des capitaux mobiliers.

FORMALISER UN PRÊT
Il est conseillé de formaliser cet acte, soit sous seing privé, soit chez le notaire. La reconnaissance de dette prévoit un original pour le prêteur et une photocopie pour le créancier. Elle doit comprendre la date, le montant de la dette en chiffres et en lettres et la signature de l’emprunteur. Quant au contrat de prêt, il nécessite autant d’originaux que de parties. Si l’enregistrement de l’acte au service des impôts n’est pas obligatoire, il permet de lui donner un caractère officiel et de certifier la date en cas de contrôle fiscal ou de litige. Il est enfin recommandé d’assurer en invalidité décès ce type de prêt, au même titre qu’un emprunt souscrit auprès d’une banque. Plus d’infos sur www.impots.gouv.fr

LNI N° 81 - JANVIER 2013