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Le pRoJet de Loi POUR LE LOGEMENT IRRITE LA PROFESSION



Les premières mesures du projet de loi Logement et Urbanisme mécontentent les professionnels du secteur immobilier.

Le volet immobilier du projet de loi Logement et Urbanisme qui sera discuté en septembre au Parlement fait bondir les professionnels qui voient une stigmatisation de leur profession. En tête de la fronde, la FNAIM a suspendu sa participation aux Observatoires des loyers – destinés à la mise en place de l’encadrement des loyers dans les zones tendues - et a lancé une pétition en ligne qui a obtenu près de 11 000 signatures. S’ils voient d’un bon oeil l’instauration de règles éthiques dans le cadre de la modernisation de leur statut, les professionnels sont opposés à certaines mesures envisagées dans l’exercice de leur profession, en particulier : honoraires de location et de syndic, gestion des comptes de copropriété et garantie des loyers. Extraits du projet de loi.

FRAIS D’AGENCE PLAFONNÉS À LA LOCATION
Selon le projet de loi, les agences ne pourraient plus faire payer un mois de loyer aux locataires lors de la signature du nouveau bail. La facture de la réalisation de l’état des lieux et de la rédaction du bail serait partagée entre le locataire et le propriétaire. Le montant dû par le locataire serait plafonné par décret. Par ailleurs, les agences seraient tenues d’afficher clairement la rémunération à la charge des parties.

TARIFS DES SYNDICS DE COPROPRIÉTÉ
L’activité des syndics et leurs tarifs devraient être clarifiés avec la forfaitisation des actes et l’obligation d’ouvrir un compte séparé pour chaque copropriété. Ceci afin de permettre , selon le gouvernement, une plus grande transparence des fonds et de faciliter leur récupération en cas de liquidation judiciaire du syndic.

ENCADRER LES MARCHANDS DE LISTE
Les marchands de listes devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu’ils vendent, afin d’éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués. Cette mesure découle de dérives à l’endroit des étudiants notamment.

NOUVELLE GARANTIE DES LOYERS IMPAYÉS
Le projet de loi prévoit aussi d’instaurer, d’ici au 1er janvier 2016 une garantie universelle des loyers (GUL) obligatoire. Ses contours sont encore flous mais son coût devrait être partagé entre le bailleur et le locataire. Les professionnels sont sceptiques quant à son efficacité, les précédentes garanties universelles n’ayant jamais bien fonctionné.

LNI N° 88 - AOUT 2013