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Les AVANTAGES ROGNÉS

de la LOCATION MEUBLÉE



Le statut de la location meublée sera rénové à compter de la publication des décrets de la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur), attendus avant la rentrée.


Plus souple que la location vide (mais aussi plus rentable) et moins réglementée jusqu’alors, la location meublée, constituant la résidence principale du locataire, intègre certaines dispositions de la location nue, dans le cadre de la loi Alur. Sous ce statut, la location sera davantage encadrée.

CONTRAT DE LOCATION Jusqu’alors le contrat n’était fixé par aucun formalisme. Avec la loi, la rédaction du contrat de bail devra respecter un contrat type défini par décret, afin de protéger les locataires contre les clauses abusives.

BAIL ET DÉPÔT DE GARANTIE Le meublé conservera le principe du bail d’un an renouvelable par tacite reconduction ou de neuf mois sans tacite reconduction lorsque le locataire est étudiant. Le préavis de départ du locataire sera maintenu à un mois, celui du propriétaire qui veut donner congé à 3 mois. Le bailleur devra justifier ce congé qui ne sera possible que dans trois cas : pour vendre son logement, l’occuper ou y loger des proches. Le non respect des obligations du locataire sera également un motif de reprise du logement. Le dépôt de garantie devra correspondre au maximum à deux mois de loyers.

DÉFINIR LA LOCATION MEUBLÉE La loi donne une définition au logement meublé dont un décret devra préciser la liste minimum des équipements indispensables pour pouvoir louer sous ce statut. Comme tout logement, il devra répondre aux critères de décence.

LOYERS PLAFONNÉS Le meublé n’était concerné que par une taxe sur les micros surfaces de 9 m2 à 14 m2. Avec la loi Alur, comme pour les locations vides, les loyers seront désormais encadrés dans les villes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre offre et demande. Il faut attendre les décrets pour connaître les échelles de loyers qui seront appliqués. Quant au régime fiscal de la location meublée, plus attrayant que celui de la location vide, il demeure inchangé au sein de la loi.

n° 97 du 24/04/2014