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LES CHANGEMENTS DE LA RENTREE



Différentes mesures nouvelles sont entrées en application cet été. Revue des dispositifs concernant les locataires et les propriétaires, si vous avez manqué l’actualité immobilière.


Contrat type de syndic de copropriété.
Issu de la loi Alur *de mars 2014, ce contrat s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015. Il différencie notamment les prestations de base incluses dans un forfait de tâches, limitées, donnant lieu à rémunération complémentaire.

Nouveau contrat de bail.
Ce contrat type concerne les locations nues, les colocations à bail unique et les meublés depuis le 1er août. Les bailleurs doivent établir un contrat sur un modèle très précis. Des mentions obligatoires comme la surface habitable du logement, le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire, ou encore la liste des équipements, doivent y figurer.
Encadrement des loyers à Paris.
Egalement en vigueur depuis le 1er août, cette mesure est appliquée à Paris intramuros à titre expérimental. Les loyers de référence par quartier son consultables sur le site de l’Olap, l’observatoire des loyers de la région parisienne (www.observatoire-des-loyers.fr).
Cette mesure pourrait être ultérieurement étendue aux 28 agglomérations « tendues » pour lesquelles un encadrement des loyers à la relocation est en place depuis 2012 pour les locations vides et 2014 pour les locations meublées. Au reste, ce mécanisme est reconduit pour un an, du 1er août au 31 juillet 2016. L’OutreMer n’est pas concerné.

Délai de rétraction des ventes.
Jusqu’alors de 7 jours, le délai de réflexion, lors duquel un acquéreur a la faculté de se rétracter sans frais après la signature du compromis de vente, est étendu à 10 jours, depuis le 8 août, en vertu de la loi Macron** du 6 août 2015.

Préavis pour congé du locataire en zone tendue. Dans les 28 agglomérations de la zone tendue, en métropole, le préavis pour congé du locataire d’un logement nu, ayant signé ou reconduit le bail après le 27 mars 2014, était réduit à 1 mois, contre 3 mois ailleurs. A compter du 8 août, le préavis réduit à 1 mois, spécifique aux zones tendues, s’applique à tous les baux, anciens et nouveaux, sans tenir compte de la date de signature.

Meublé : une liste d’équipements réglementaires. La liste du mobilier minimum obligatoire d’un meublé destiné à la résidence principale a été fixée par décret. Cette mesure concerne les nouveaux baux signés à compter du 1er septembre 2015.

Simplifier les transactions des lots en copropriété. Dernière en date, la mesure applicable à compter du 29 août, prise sur l’ordonnance du 27 août, vise à simplifier les modalités d’information des acquéreurs en allégeant les règles imposées par la loi Alur.

*Alur : loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové.
** Loi Macron : loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques

n° 114 du 24/09/2015