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Les compétences des



Les diagnostics pour la vente ou la location doivent être réalisés par des professionnels indépendants, agréés pour un ou plusieurs constats en fonction de leurs compétences.

Le dossier de diagnostic technique regroupe les états et constats qui doivent être établis lors de la vente ou de la location vente d’un bien immobilier. Selon les cas, il s’agit du diagnostic plomb, termites, amiante, loi Carrez, état des risques technologiques, diagnostic de performance énergétique du bâti neuf ou existant, état des risques naturels, installation de gaz et d’électricité des logements de plus de 15 ans. Ce dossier est complété par le diagnostic de l’assainissement non collectif qui relève des communes.

Un métier encadré
Cet ensemble de dispositions contraignantes pour le vendeur mais protectrices pour l’acquéreur a donné lieu à un nouveau métier aujourd’hui très encadré : la profession de diagnostiqueur. Les opérateurs qui effectuent les états, constats et diagnostics doivent, en effet, respecter des critères de compétences, de garanties et d’indépendance. L’objectif est de rendre fiables les prestations apportées par ces professionnels afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleures garanties. De ce fait, les experts en diagnostic doivent être certifiés par un organisme agréé. Cette certification est délivrée pour cinq ans. Les diagnostiqueurs doivent remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.

Assurance professionnelle obligatoire
Les niveaux d’exigence relatifs à la compétence et à l’organisation de ces experts pour chaque type d’état et de constat sont fixées par décret. Certains spécialistes peuvent être organisés pour réaliser ou faire réaliser plusieurs diagnostics. D’autres peuvent être compétents sur un seul type de diagnostic. La loi impose des exigences relatives à l’obligation d’assurance professionnelle, seule véritable garantie pour les acquéreurs en cas de diagnostic erroné ou mensonger.

Où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Le ministère du logement et du développement durable propose en ligne un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés. Il offre la possibilité de lancer une recherche par commune, par code postal mais aussi par type de diagnostic à réaliser (amiante, électricité, termites, performance énergétique, etc.) ou par organisme certificateur, Dom compris. http://diagnostiqueurs.application.developpement- durable.gouv.fr/index.action