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Les CONTRATS de LOCATION

de COURTE DURÉE



Les conseillers juristes de l’agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) de la Guadeloupe répondent à vos questions.


Pr opriétair e d’un logement, je souhaite le mettr e en location pour une durée d’ un an maximum  : est-ce possible  ?

Pour répondr e à votr e question, il faut tout d’abor d déterminer le type de location.

• S’il s’agit d’une location meublée  : T oute location meublée d’une résidence principale (logement occupé plus de 8 mois par an) qui fait l’objet d’un contrat de location est soumise à une réglementation minimum.
Le contrat de location est en principe d’un an r enouvelable tacitement. Cependant la location consentie à un étudiant peut êtr e d’une durée de 9 mois sans r econduction tacite.

• S’il s’agit d’une location vide  : L ’article 10 de la loi du 06 juillet 1989 énonce  : «  Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à tr ois ans pour les bailleurs personnes physiques  » et l’article 11 complète  : «  Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à r epr endr e le local pour des raisons pr ofessionnelles ou familiales, les parties peuvent conclur e un contrat d’une durée inférieur e à tr ois ans mais d’au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l’événement invoqués  ».

Ainsi, en tant que pr opriétair e, vous pouvez vous entendr e avec le locatair e pour conclur e un contrat de location de courte durée pour des motifs d’or dr e pr ofessionnel (exemple  : départ à la r etraite) ou familial (exemple  : r etour d’un enfant en G uadeloupe suite à une mutation). E n outr e, vous devr ez confirmer au locatair e, la réalisation de l’événement au moins 2 mois avant le terme du contrat.

N’hésitez pas à contacter votr e ADIL pour vérifier les motifs pouvant justifier le bail de courte durée.

Depuis l’entrée en vigueur des lois du 29 juillet 1998 et du 20 janvier 2005 : article L.632-1 du Code de la construction et de l’habitation.

ADIL GUADELOUPE
Tél : 0590 89 43 63
www.adil971.org

n° 99 du 26/06/2014