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Les contrats des maisons en kit



Avant de vous engager en faveur d’une accession de maison préfabriquée, il convient de lire le contrat que vous signez et de ne pas hésiter à vous renseigner.


L’acquisition de maison en kit, comme les maisons en bois, connaît un fort engouement en raison notamment du coût réduit de l’opération par rapport à une construction traditionnelle. Selon les cas de figure, le contrat que vous signerez n’aura pas la même portée, en terme de garanties.

Contrat de vente
Vous signez un bon de commande et le vendeur vous livre le kit, sans autre prestation. Il s’agit d’une vente accompagnée d’une garantie de conformité de deux ans sur le matériel mais vous serez seul responsable du montage de la structure. Si vous êtes doué pour le bricolage, tant mieux, sinon, comme dans la plupart des cas, vous devrez faire appel à un entrepreneur ou un maître d’oeuvre qui pourra vous assister ou effectuer le montage.

Contrat d’entreprise
Si vous faites appel à plusieurs professionnels, vous signez un contrat d’entreprise avec chacun de ceux qui vont réaliser les travaux (gros oeuvre, menuiserie, etc.). La coordination des différents corps de métier pourra être confiée à un maître d’oeuvre. Par ce contrat, vous définirez contractuellement les clauses relatives aux obligations de chacun : travaux précis à effectuer, échelonnement des paiements en fonction de l’état d’avancement, délais de livraison, pénalités de retard, etc. Plus le contrat est précis, mieux il protège le maître d’ouvrage.

Contrat de maison individuelle
Si un seul entrepreneur intervient pour le montage, la signature d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) devient obligatoire, selon les règles de la loi du 19 décembre 1990 dont le champ d’application a été étendu à la maison en bois préfabriquée (JO du 24 août 1998).
C’est le cas lorsqu’un même professionnel réalise les travaux de gros oeuvre, de mise hors d’eau et hors d’air, même s’il n’a pas fourni les plans.
De même, un vendeur qui livre une maison en kit, fournit les plans et des prestations de service, est soumis aux dispositions de cette loi.
L’un et l’autre doivent également informer le maître d’ouvrage de son obligation de contracter une assurance dommages ouvrage.

A SAVOIR
Un contrat de maison individuelle doit être conclu
-si l’entreprise fournit directement ou indirectement le plan
-si elle effectue la construction d’une maison traditionnelle ou le montage d’une maison en bois dont les éléments sont préfabriquées par elle-même ou un fabricant diffuseur
-si elle n’effectue qu’une partie des travaux

Que dit la loi ?
La loi de 1990 impose des règles précises aux constructeurs de maison individuelle. Cellesci ont été arrêtées dans le but de protéger l’acquéreur. Elles fixent contractuellement les conditions de la construction et obligent le constructeur à présenter toutes les garanties professionnelles : garanties de remboursement, de parfait achèvement, biennale et décennale et surtout la garantie de livraison à prix et délais convenus, délivrée par un organisme de crédit ou d’assurance destinée à couvrir le risque d’inexécution ou d’exécution partielle du contrat, de retard et même de faillite de l’entreprise.

n° 58 du 27/01/2011