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Les contrôles de l’assainissement non collectif



Contrôle de la conformité des installations dans le neuf et l’ancien, diagnostic des installations lors des ventes depuis le 1er janvier 2011 : les règles de l’assainissement non collectif (ANC) se mettent en place de manière disparate.


« Les premiers diagnostics du Spanc du SIAEAG doivent débuter en mars »

En matière d’ANC, les communes sont statutairement compétentes. Depuis la loi du 3 janvier 1992 et les arrêtés de 1996, celles qui ne réalisent pas d’assainissement collectif ont obligation de créer un service public d’assainissement non collectif (SPANC). De plus, la loi sur l’eau de décembre 2006 prévoit que le contrôle des installations individuelles existantes doit être réalisé avant le 31 décembre 2012. Cette même loi, prolongée par les arrêtés du 7 octobre 2009, prévoyait qu’en cas de vente, un diagnostic de conformité devenait obligatoire à compter du 1er janvier 2013. Mais cette échéance est effective depuis le 1er janvier, avec deux ans d’avance.

Un SPANC pour 11 communes
Comment vont s’organiser ces contrôles en Guadeloupe qui accuse un sérieux retard en la matière ? Pour les onze communes, membres du syndicat intercommunal d’alimentation en eau et assainissement (SIAEAG)*, la question est réglée : le SIAEAG exerce les compétences du SPANC par l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2007. La structure est en place depuis le 29 juin 2010. Karine Marie, ingénieur responsable du SPANC, explique les missions du service.
« Dans le cadre de la construction, il s’agit de rendre un avis sur la conception, l’implantation et l’exécution des installations nouvelles. » Ceci suppose une pièce supplémentaire annexée au permis de construire relative au plan de masse et au choix de la filière. Ensuite, les agents du SIAEAG doivent être prévenus dix jours avant la réalisation de l’assainissement pour procéder aux visites de conformité.

Vente : 30 dossiers en instance
« Une autre mission du SPANC est de contrôler l’état de toutes les installations existantes pour réaliser un diagnostic » indique Mme Marie.
Le SIAEAG a confié cette prestation à un groupement de deux entreprises dans le cadre d’un marché public. Pour les propriétaires qui ont mis leurs biens en vente, le temps presse, pour une question de régularité des actes. Aussi, priorité est donnée à ces dossiers qui représentent une trentaine de demandes. Les premiers contrôles doivent débuter en mars.
Enfin, le SPANC du SIAEAG est tenu de contrôler l’entretien et le bon fonctionnement des installations existantes tous les dix ans.

*Capesterre Belle Eau, Goyave, Petit-Bourg, Baie-Mahault, Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Le Moule, Désirade, Terrede- Haut et Terre-de-Bas.
** Tout savoir sur l’ANC sur le portail dédié interministériel : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable. gouv.fr/

Et pour les autres communes ?
Pour les autres communes, la situation est plus complexe. Celles qui disposent d’un réseau collectif, comme Pointe-à-Pitre ou Les Abymes, peuvent choisir d’effectuer ces contrôles via des fonctionnaires compétents ou de déléguer ce service à des entreprises privées.
Pour les autres communes, dont l’assainissement autonome est la règle et qui n’ont pas créé de Spanc, il existe aujourd’hui un vide juridique qui peut être préjudiciable notamment lors des transactions.

A SAVOIR
Concernant le SPANC du SIAEAG,la redevance concernant l’avis de conception et de réalisation d’un ANC est fixée à 225 euros et le diagnostic à 67 euros.
35 000 installations sont référencées dans le périmètre du SPANC qui estime le nombre d’installations nouvelles à 1300 par an.Environ 60% des foyers guadeloupéens ne sont pas reliés à l’assainissement collectif.

A noter
La loi prévoit qu’en cas de risque de pollution avéré, le propriétaire dispose de 4 ans pour réaliser les travaux, un an lors d’une vente.

n° 59 du 02/03/2011