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Les délais de rétractation et de réflexion

Dans quels cas renoncer à un engagement



Entre délais de rétractation et délais de réflexion, dans quels cas pouvezvous renoncer à vos engagements en matière immobilière ?

Les particuliers disposent d’une protection juridique en bénéficiant d’un délai de réflexion ou délai de rétractation au cours duquel ils peuvent renoncer à leur projet, sans avoir à justifier leur décision.

Avant-contrat, promesse et compromis de vente
L’acquéreur non professionnel qui souhaite revenir sur son engagement peut le faire dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) (Art. L 271-1 du CCH).
Le délai de 7 jours commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (pli d’huissier notamment).
La rétractation doit être exercée dans les mêmes formes : lettre recommandée avec AR ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise (pli d’huissier notamment).
Lorsque l’acte est conclu par un professionnel de l’immobilier (agent immobilier, notaire, avocat…), l’avant-contrat peut être remis directement à l’acquéreur. Les deux procédés qui sont visés sont la remise contre émargement et la remise contre récépissé. Dans ce cas, la remise de cet acte au bénéficiaire obéit à un certain formalisme. (art. D. 271-6 du CCH ).

Contrat de réservation (VEFA)
A compter de la réception ou de la remise du contrat de réservation d’une vente en l’état futur d’achèvement, le candidat acquéreur dispose d’un délai de 7 jours pour revenir éventuellement sur sa décision.
Son dépôt de garantie doit alors lui être restitué sans retenue ni pénalité. Le délai de 7 jours commence à courir le lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant le contrat de réservation.
S’il souhaite se rétracter, l’acquéreur doit le faire avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. (Art. L271-1 du CCH)

Contrat de construction
Vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrés pour vous rétracter, après signature du contrat, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat doit vous être envoyé par lettre recommandée avec AR ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de la remise. (Art. L 271-1 du CCH ).

Crédit immobilier
Le candidat emprunteur dispose de 10 jours de réflexion au minimum pour examiner l’offre de prêt de l’établissement de crédit. A partir du 11ème jour suivant la réception de l’offre, le candidat emprunteur peut l’accepter ou la refuser, par lettre recommandée avec accusé de réception. (Art. L 312-10 du code de la consommation.)
(Avec l’ADIL)

A SAVOIR
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai se prolonge jusqu’au jour ouvrable suivant. En outre, la date de rétractation est celle de l’envoi postal en recommandé et non celle de la réception par le destinataire.

n° 54 du 30/09/2010