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Les DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES

pour LOUER



Trois types de diagnostic doivent être annexés au bail de location. Trois autres constats issus de la loi Duflot, sont en attente de décrets.


Les bailleurs doivent annexer certains constats au contrat de location quel que soit le régime de la location (hormis les foyers logement).

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à estimer la performance énergétique d’un bâtiment. Ce constat, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 en métropole, doit être remis au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. Sa validité est de dix ans.
Ce certifi cat s’applique aussi en Guadeloupe. Le DPE-G est applicable à tous les bâtiments et logements climatisés, neufs ou existants, mis en location. Matérialisé par une étiquette énergie, ce certifi cat spécifi que a une valeur informative et doit fi gurer dans les publicités des médias commerciaux. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifi é, de niveau 1 (bâtiment existant) ou de niveau 2 (bâtiment neuf).

ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L’état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail dans les régions couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPR) ou dans une zone de sismicité défi nie par décret.
C’est le cas pour la Guadeloupe. L’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire ou son mandant. L’imprimé est disponible en mairie, à la préfecture ou téléchargeable sur les sites de la préfecture www.guadeloupe.pref.gouv.fr, ou sur www.prim.net à partir des informations de référence, consultables en mairie ou à la DEAL. Ce constat a une validité de six mois avant la date de la signature du bail. En plus de cet état, le propriétaire doit informer le locataire, par écrit, des sinistres qui ont affecté le logement et qui ont donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, depuis 1982.

CONSTAT D’EXPOSITION AU PLOMB
Les locations sont soumises à ce constat depuis le 1er août 2008 pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il consiste, pour le professionnel certifi é, à rechercher la présence de plomb dans tous les revêtements. Ce constat doit être effectué six mois avant la signature du bail. S’il établit l’absence de plomb, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire, le propriétaire devra faire procéder, à ses frais, aux travaux appropriés.
Il peut solliciter une aide de l’Anah*. En l’absence de ce document ou des travaux nécessaires, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée.

*Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat.

A SAVOIR
De nouveaux constats sont en attente de décrets dans le cadre de la loi Alur :
- Le diagnostic amiante pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- L’état des installations intérieures électriques et l’état d’installation de gaz pour les biens immobiliers de plus de 15 ans.

n° 99 du 26/06/2014