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LES DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER



Selon les cas, trois types de diagnostic doivent être annexés au bail de location. L’absence de ces informations peut valoir la remise en question du contrat de location.

Les bailleurs du secteur privé et public doivent annexer certains constats au contrat de location quel que soit le régime de la location (hors les foyers logement) : nue, meublée ou saisonnière, logement de fonction ou location consentie à des travailleurs saisonniers.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est destiné à comparer et estimer la performance énergétique d’un bâtiment. Ce constat, en vigueur depuis le 1er juillet 2007 en métropole, doit être remis au locataire lors de la signature ou du renouvellement du bail. Sa validité est de dix ans. Ce certificat s’applique aussi dans les DOM. A compter du 21 mai 2011, le DPE Guadeloupe (DPE-G) est applicable à tous les bâtiments et logements climatisés, neufs ou existants, mis en location. Matérialisé par une étiquette énergie, ce certificat spécifique a, comme en métropole, une valeur informative et doit figurer dans les publicités des médias commerciaux. Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié, de niveau 1 (bâtiment existant) ou de niveau 2 (bâtiment neuf).

L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
L’état des risques naturels et technologiques doit être annexé au bail dans les régions couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPR) ou dans une zone de sismicité définie par décret. C’est le cas pour l’ensemble de la Guadeloupe. L’état des risques naturels et technologiques est établi par le propriétaire sur un formulaire type. L’imprimé état des risques est disponible en mairie, à la préfecture ou téléchargeable sur les sites de la préfecture www.guadeloupe.pref.gouv.fr, ou sur www.prim.net à partir des informations de référence, consultables en mairie ou à la DEAL. Ce constat a une validité de six mois avant la date de la signature du bail. En plus de cet état, quelle que soit la zone géographique, le propriétaire doit informer le locataire, par écrit, des sinistres qui ont affecté le logement et qui ont donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, depuis 1982.

CONSTAT D’EXPOSITION AU PLOMB
Les locations sont soumises à ce constat depuis le 1er août 2008 pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Il consiste, pour le professionnel certifié, à rechercher la présence de plomb dans tous les revêtements. Ce constat doit être effectué six mois avant la signature du bail. S’il établit l’absence de plomb, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire, le propriétaire devra faire procéder, à ses frais, aux travaux appropriés. Il peut cependant solliciter une aide de l’Anah. En l’absence de ce document ou des travaux nécessaires, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée.

LNI N°81 - JANVIER 2013