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LES DOCUMENTS POUR LOUER SON BIEN



La mise en location d’une maison ou d’un appartement est encadrée par certaines règles. Revue des documents nécessaires à cette situation.

Le propriétaire doit fournir un logement conforme aux critères de décence*.

CONTRAT DE LOCATION
En tant que bailleur, il est indispensable de fournir un contrat de location au locataire. Ce document doit comporter les pièces suivantes  : nom et adresse du propriétaire, date de prise d’effet et durée du bail, consistance, surface et destination des lieux loués, désignation des locaux et des équipements à usage privatif et, le cas échéant, désignation des accessoires de l’immeuble qui font partie de l’usage commun ; montant du loyer, modalités de paiement et règles de révision, s’il y a lieu, ainsi que le montant du dépôt de garantie.

ETAT DES LIEUX, DIAGNOSTICS…
La mise en location s’accompagne également de documents annexes relatifs à la situation du bien : état des lieux, diagnostics selon les cas : constat d’exposition au plomb, diagnostic de performance énergétique (en métropole et en Guadeloupe), état des risques naturels et technologiques ; note d’information sur les modalités de réception des services de télévision de l’immeuble. Lorsque le logement est en copropriété : extraits du règlement de copropriété ainsi que les millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges ; la référence du loyer (IRL – indice de référence
- ou références des loyers du voisinage) ; engagement de caution d’un tiers lorsque celle-ci est exigée par le propriétaire. Ce document doit comporter la durée et l’étendue de la caution et être accompagné de la mention manuscrite du tiers se portant caution indiquant qu’il a connaissance de l’étendue de son engagement.

QUITTANCES GRATUITES
Les quittances du loyer, lorsque le locataire en fait la demande, doivent être remises gratuitement par le bailleur à son locataire. Elles indiquent le détail des sommes versées et doivent différencier le prix du loyer de celui des charges.

* Décence : « logement qui ne laisse pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et qui doit être doté des éléments de confort qui le rendent conforme à l’usage d’habitation. »