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LES EFFETS DE LA LOI MACRON SUR L’IMMOBILIER



Uniformisation du contrat de bail des locations vides ou meublés, extension du délai de rétractation de 7 à 10 jours pour les ventes, préavis du congé réduit à un mois en zone tendue  : ce sont quelques-unes des mesures de la loi Macron dans son chapitre immobilier.


Adoptée le 10 juillet dernier, la loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques, dite loi Macron, entend corriger et clarifier certaines dispositions de la loi Alur* adoptée en mars 2014. Cette loi composée de 300 articles, validée à 90% par le Conseil constitutionnel, a été promulguée le 7 août dernier.

• Mentions obligatoires. La loi Macron vise à rapprocher les règles de la location meublée de celle de la location vide. Le contrat de bail de la location vide et meublée est tenu au même formalisme. Des mentions obligatoires, comme la surface habitable du logement ou le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire doivent notamment y figurer.

• Délai de rétractation. Jusqu’alors de 7 jours pour les ventes immobilières, le délai de réflexion par lequel l’acquéreur peut se libérer, sans frais, de son engagement, postérieurement à la signature du compromis ou de la promesse de vente, passe à 10 jours.

• Préavis pour congé dans les zones tendues. La loi Alur prévoit de réduire à un mois le préavis pour congé du locataire dans les zones tendues (28 agglomérations de métropole). Cette mesure s’appliquait aux baux des nouveaux contrats signés ou reconduits après le 27 mars 2014. La loi Macron étend cette disposition à tous les baux, anciens et nouveaux, sans tenir compte de la date de signature. Ceci afin d’éviter « la coexistence de plusieurs régimes locatifs ».

A SAVOIR
Le plafonnement des loyers en vigueur à Paris intramuros depuis le 1er août 2015 ne concerne pas les contrats de locations vides et meublées signés avant cette date. Néanmoins, les loyers restent encadrés à la relocation dans les zones tendues de métropole, pour la location vide depuis 2012, et pour la location meublée depuis 2014.

n° 113 du 27/08/2015