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Les ÉTATS et CONSTATS liés à la vente



En Guadeloupe, jusqu’à huit diagnostics (états et constats) peuvent être établis, selon les cas, lors de la vente d’un bien immobilier.

L’ensemble de ces constats doit être effectué par un diagnostiqueur certifié à l’exception de l’état des risques et de la loi Carrez dont le métré peut être réalisé par le vendeur. Cependant, il est conseillé de faire appel à un professionnel en cas de recours

Que fournir ?

Amiante : pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat amiante relatif aux parties privatives. Ce dernier est inclus dans la partie collective du dossier amiante. Validité : illimitée.
Plomb : Pour tous les logements dont le permis de construite date d’avant le 1er janvier 1949. Ce constat concerne une dizaine de biens par an et doit être annexé à la promesse de vente. Validité illimitée sauf si des traces de plomb sont décelées.
Surface loi Carrez : Mesure de la surface privative des lots (hors annexes) d’une copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 8m2. Ne s’applique pas aux maisons individuelles. Validité illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface.
Termites : Pour tous les logements et terrains dans les zones déclarées infectées par arrêté préfectoral : c’est le cas de toute la Guadeloupe, hors la commune de Basse-Terre. Il doit être établi depuis moins de six mois.
Risques naturels et technologiques : tous les logements et les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques ou en zone sismique. Validité : 6 mois. Obligation de signaler, le cas échéant, si le bien a fait l’objet d’un sinistre.
Gaz et électricité : Tous les logements dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
Assainissement non collectif : Contrôle de la conception d’une installation de moins de 8 ans, diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien lorsque l’installation date de plus de 8 ans. Contrôles tous les dix ans. Si des travaux sont nécessaires, l’acquéreur dispose d’un an pour les réaliser.
Performance énergétique. Le DPE-Guadeloupe s’applique à tous les bâtiments climatisés : à la livraison pour les bâtiments neufs, et pour les bâtiments existants, ce certificat est obligatoire lors d’une vente ou d’une location.

LNI N°95