Accueil du site > Articles > Réglementation > LES ÉTATS ET CONSTATS OBLIGATOIRES LIÉS À LA VENTE

LES ÉTATS ET CONSTATS OBLIGATOIRES LIÉS À LA VENTE



Jusqu‘à neuf diagnostics (état et constats) peuvent être établis, selon les cas, lors de la vente d’un bien immobilier : maison ou appartement.


L’ensemble de ces constats doit être effectué par un diagnostiqueur certifié à l’exception de l’état des risques et de la loi Carrez dont le métré peut être réalisé par le vendeur. Cependant, il est conseillé de faire appel à un professionnel en cas de recours.

QUE FOURNIR ?
Amiante
Pour les immeubles dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat amiante relatif aux parties privatives. Ce dernier est inclus dans la partie collective du dossier amiante. Validité : illimitée.
Plomb
Pour tous les logements dont le permis de construite date d’avant le 1er janvier 1949. Ce constat doit être annexé à la promesse de vente. Validité illimitée sauf si des traces de plomb sont décelées.
Surface loi Carrez
Mesure de la surface de plancher privative des lots (hors annexes) d’une copropriété dont la surface est supérieure ou égale à 9m2. La surface habitable comprend toute la surface dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Validité illimitée sauf en cas de travaux modifiant la surface.
Termites
Pour tous les logements et terrains dans les zones déclarées infectées par arrêté préfectoral : c’est le cas de toute la Guadeloupe, hors la commune de BasseTerre. Il doit être établi depuis moins de six mois.
Risques naturels et technologiques
Tous les logements et les terrains situés dans le plan de prévention des risques naturels (PPRN) ou technologiques ou en zone sismique. Validité : 6 mois. Obligation de signaler, le cas échéant, si le bien a fait l’objet d’un sinistre.
Gaz et électricité
Tous les logements dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans. Validité : 3 ans.
Assainissement non collectif
Contrôle de la conception d’une installation de moins de 8 ans, diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien lorsque l’installation date de plus de 8 ans. Contrôles tous les dix ans. Si des travaux sont nécessaires, l’acquéreur dispose d’un an pour les réaliser.
Performance énergétique
Le DPE-Guadeloupe s’applique à tous les bâtiments dont une pièce est climatisée  : à la livraison pour les bâtiments neufs, et pour les bâtiments existants, ce certificat (informatif) est obligatoire lors d’une vente ou d’une location.

OÙ TROUVER UN DIAGNOSTIQUEUR CERTIFIÉ ?
Un annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés est en ligne. Il offre, sur tout le territoire, Dom compris, la possibilité de lancer une recherche par commune, par code postal mais aussi par type de diagnostic à réaliser (amiante, électricité, termites, performance énergétique, etc.) ou par organisme certificateur.
http://diagnostiqueurs.application.developpement-durable.
gouv.fr/index.action

Pour le DPE-Guadeloupe, consulter la liste des diagnostiqueurs agréés sur le site :
www.guadeloupe-energie.gp

n° 126 - mai 2017