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Les limites de propriété

Bien borner son terrain



Le bornage est une sécurité indispensable pour garantir l’avenir et entretenir de bonnes relations avec ses voisins.

Que ce soit en maison individuelle ou en copropriété, mieux vaut connaître les limites physiques de sa propriété. Ainsi, chacun a connaissance des droits et obligations qui y sont rattachés.

Borner en terrain isolé
Le bornage consiste à matérialiser par des bornes la limite séparative de deux propriétés. S’il n’est pas obligatoire, dans les faits il est indispensable pour éviter tout litige avec le voisin, si vous décidez, par exemple, d’édifier un mur ou une clôture. Un autre intérêt du bornage est de s’assurer que la superficie indiquée par le vendeur correspond bien à la réalité.
Si vous faites bâtir sur un terrain en lotissement, sa superficie est obligatoirement délimitée. En revanche, rien de tel sur un terrain isolé dont la contenance n’est pas toujours attestée. La surface cadastrale n’a pas de valeur juridique, les actes anciens sont souvent imprécis et le titre de propriété offre rarement de garanties de superficie et de limites. Le vendeur d’un terrain dans un secteur diffus a toutefois l’obligation d’informer l’acquéreur que son terrain a fait l’objet ou n’a pas fait l’objet d’un bornage. L’acquéreur peut exiger cette information lors de l’avant-contrat de vente.

Bornage amiable ou judiciaire
Le géomètre expert est le seul professionnel habilité à délimiter un terrain et à le borner.
Il procède à cette opération à la demande du ou des propriétaires concernés. Les parties sont convoquées pour définir les limites sur la base des titres, des plans et des mesures nécessaires que l’expert peut être amené à prendre.
Le procès-verbal de bornage, signé par les parties et par l’expert, a force de loi. Pour le rendre opposable aux acquéreurs successifs, il est recommandé de le faire enregistrer au bureau de conservation des hypothèques. A défaut, il n’a de valeur qu’entre les signataires. Lorsque les parties sont d’accord, le bornage se fait à frais communs.
Dans le cas où un voisin refuserait le bornage, ou en cas de conflit sur les limites, il reste la possibilité d’une action en justice au tribunal d’instance qui entraîne une procédure souvent longue et coûteuse.
Mais les cas de figure sont plus complexes dans notre département en raison, très souvent , de la difficulté d’identification des propriétaires voisins.

n°37 du 30/04/09