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Les limites du droit de propriété



La propriété a ses limites. Les contraintes d’urbanisme et les règles de voisinage doivent être prises en compte lors d’une construction ou d’une acquisition.


Les servitudes d’urbanisme, inscrites dans le certificat d’urbanisme à se procurer en mairie, précisent la surface des parcelles, la hauteur et la forme des bâtiments, la densité d’implantation, et les mesures techniques à respecter. Le règlement de lotissement (s’il y a lieu ) peut ajouter certaines contraintes.
Les servitudes de voisinage sont également réglementées. Elles concernent la mitoyenneté, les clôtures, les plantations, les vues et percements ainsi que le droit de passage.

La mitoyenneté
Il s’agit d’un mur commun, séparant deux propriétés. S’il sépare deux bâtiments de même hauteur et de même largeur, il est entièrement mitoyen. Si une construction est plus haute que l’autre, la partie du mur, supérieure à la maison la plus basse, appartient à celui qui a la maison la plus haute.

Les clôtures
La hauteur des murs doit être d’au moins 3,20 mètres dans les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 mètres dans les villes de moins de 50 000 habitants.

Les plantations
La distance minimale entre une plantation de plus de 2 m de haut et une ligne séparative est de 2 mètres. Pour une plantation de 2 m de haut et moins, la distance est de 50 cm. Aucune branche ne doit dépasser sur la propriété du voisin. Dans le cas contraire, il peut exiger que vous coupiez les branches ou que vous arrachiez les plantations.

Vues et ouvertures
Sur un mur mitoyen, il est proscrit de réaliser une fenêtre ou une ouverture sans le consentement de son voisin. Si le mur est privatif, le propriétaire peut percer des jours à une hauteur de 2,60 m au rez-de-chaussée ou de 1,90 m à l’étage, le but étant de ne pas pouvoir surveiller son voisin.
De même, les vues droites (percées dans un mur parallèle à la propriété voisine) doivent être à 1,90 m de distance de la propriété voisine. Celle-ci est portée à 60 cm en cas de vue oblique ( mur non parallèle à celui du voisin).
Les plates-formes, terrasses et tous ouvrages de nature à procurer, par leur aménagement, des vues sur le fonds voisin constituent également des servitudes de vues.

Droit de passage
Un terrain est enclavé quand il n’existe pas d’accès sur la voie publique. Le propriétaire de ce fonds bénéficie d’un droit de passage sur le terrain de son voisin. Ce droit ne confère aucune propriété sur ce terrain mais il en autorise l’accès. Le droit de passage représente une contrainte, c’est pourquoi la loi lui reconnaît un droit à indemnité. En cas de désaccord, le droit de passage peut être obtenu par décision de justice.

n° 57 du 30/12/2010