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Les nouvelles règles de la COLOCATION



La colocation et la sous-location sont davantage encadrées par la loi pour l’accès au logement et à un Urbanisme rénové (ALUR).


Mode de location qui se développe, toutes générations confondues, la colocation, vide ou meublée, est davantage réglementée par la loi Alur , en particulier en matièr e de solidarité fi nancièr e des colocatair es et de leurs cautions.

CLAUSE DE SOLIDARITÉ
Une clause de solidarité inscrite dans le bail de colocation r end l’ensemble des colocatair es r esponsables du paiement du loyer jusqu’à la fi n du bail. Cette règle change. Au départ d’un des colocatair es, il ne peut plus êtr e solidair e des loyers et des char ges plus de six mois après la délivrance de son congé en bonne et due forme.

SOLIDARITÉ LIMITÉE DES GARANTS
Chaque locatair e doit formellement identifi er son garant ou caution. Si ce dernier est soumis à une clause de solidarité, il est dégagé de son engagement dès la nomination d’un nouveau locatair e sur le bail ou six mois maximum après le départ du colocatair e qu’il a cautionné.

CRÉATION D’UN CONTRAT TYPE
Comme pour la location vide ou meublée, la colocation est soumise à un contrat type et à un état des lieux type qui ser ont défi nis par décr et.

LOYERS ENCADRÉS
Concernant la location dans les zones tendues, le total des loyers ne pourra pas dépasser le montant du loyer de référ ence de ces secteurs. Ce plafonnement est en attente d’un décr et.

FRAIS D’AGENCE LIMITÉS
La loi Alur intr oduit un plafonnement des frais d’agence immobilièr e susceptibles d’êtr e facturés au locatair e, pour la location et la colocation. Cette limite est défi nie par un décr et publié le 6 août 2014. Pour les mises en location à compter du 15 septembr e, les honorair es d’agence sont plafonnés à 12 € /m 2 habitable dans les zones très tendues (A Bis), à 10 € dans les zones tendues soumises à l’encadr ement des loyers et à 8 € /m 2 ailleurs. Les honorair es d’état des lieux sont limités par un plafond unique de 3 € /m 2

A SAVOIR
Les colocataires peuvent bénéfi cier de l’aide au logement, à condition de ne pas être en couple et chacun doit fi gurer sur le contrat de bail. Chaque colocataire doit en faire la demande. Le montant de l’aide est calculé selon les ressources. Vous pouvez effectuer cette demande en ligne auprès de votre caisse d’allocations familiales : www.caf.fr

n° 101 du 28/08/2014