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Les obligations du vendeur

Récapitulatif d’une liste de constats et diagnostics toujours plus longue.



Regroupés dans un dossier de diagnostic technique, les constats, états et diagnostics d’un bien en vente doivent être fournis à l’acquéreur avec la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente.


Plomb. Le constat de risque d’exposition au plomb concerne les locaux à usage d’habitation, construits avant le 1er octobre 1949. Il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements. Ce constat de moins d’un an doit être annexé à la promesse de vente. S’il est négatif, il n’y a pas lieu de le renouveler à chaque mutation. Il est devenu obligatoire pour toute location depuis le 12 août 2008.

Amiante. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les immeubles dont le permis est antérieur au 1er juillet 1997. Lors de la promesse, le vendeur doit annexer un constat amiante relatif aux parties privatives. Ce dernier est inclus dans la partie collective du dossier amiante. Sa durée de validité n’est pas limitée dans le temps.

Termites. Ce diagnostic s’applique à tous les immeubles bâtis dans des zones définies par arrêté préfectoral : c’est le cas de toute la Guadeloupe, hors la commune de Basse-Terre. Ce diagnostic doit être établi depuis moins de trois mois.

Performance énergétique. Institué en métropole, le DPE ne concerne pas les Dom. Il s’applique aux locaux clos et couverts disposant d’une production d’eau chaude et de chauffage. Ce constat doit dater de moins de 10 ans et n’a qu’une valeur informative.

Etat des risques naturels et technologiques. Datant de moins de six mois, il s’applique à tous les locaux dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques (PPR) défini par décret. Ce document doit être aussi annexé à la vente. A défaut, une diminution du prix de la vente ou son annulation peut être prononcée.

Etat de l’installation intérieure de gaz. Il est prescrit dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation comportant une installation intérieure de gaz. Sa durée de validité est de trois ans.

Electricité. A compter du 1er janvier 2009, le vendeur d’un logement de plus de quinze ans, devra faire évaluer l’installation d’électricité. Si un diagnostic a été effectué depuis moins de trois ans, il ne sera pas nécessaire de procéder de nouveau à cet état.

Superficie loi Carrez. Cette garantie de surface concerne tous les lots de copropriété. Le vendeur doit garantir la superficie du logement aussi bien lors de la promesse de vente que lors de la vente. Le prix peut être réduit si la surface est inférieure de plus de 5% de la surface déclarée. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour faire réaliser les mesures.

A SAVOIR
Le vendeur non professionnel engage sa responsabilité au titre des vices cachés en cas d’absence, lors de la signature de l’acte authentique de vente, d’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et au gaz naturel.

n°30 25/09/08