Accueil du site > Articles > Réglementation > Les papiers à conserver

Les papiers à conserver



Même s’ils vous paraissent encombrants, ne jetez pas les documents liés à votre logement sans avoir vérifié leur délai de prescription.


Locataire ou propriétaire occupant
• Un an
-Impôts locaux. La taxe de l’année de référence peut être contestée par l’administration jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.
-Factures de téléphone. (Toute la durée de l’abonnement pour le contrat).
• Deux ans
-Quittances d’assurance. Même délai pour la résiliation.
-Factures d’eau ( si l’eau est distribuée par une entreprise privée), quatre ans si la commune est le distributeur.

Locataire
• Cinq ans
-Bail. A conserver cinq ans après votre départ du logement. Pendant la durée de la location, gardez la correspondance échangée avec le bailleur, le contrat d’assurance, l’acte de cautionnement, les éventuels contrats d’entretien, le contrat d’abonnement téléphonique, les factures d’amélioration donnant lieu à remboursement. Lors du départ des lieux, jusqu’au remboursement du dépôt de garantie, conservez l’état des lieux et la quittance du versement du dépôt de garantie.
- Factures de gaz et d’électricité.
-Quittances de loyer.
• Dix ans
-Les factures de réparations diverses si le réparateur est un commerçant inscrit au registre du commerce (30 ans s’il s’agit d’un artisan inscrit au registre des métiers).

Propriétaire
• Dix ans
-Règlement de copropriété, relevés de charges de copropriété et procès-verbaux, comptes d’assemblée générale, correspondance avec le syndic.
-Contrats de prêts immobiliers (après la dernière échéance).
-Dossier de sinistre après indemnisation.
-Factures d’entrepreneurs, architectes, maçons…correspondant à des travaux de gros oeuvres ou réparations importantes pour lesquels vous bénéficiez de la garantie décennale.
-Notes d’honoraires de notaire, mais trente ans pour celles d’un avocat.
-Factures de sociétés commerciales de services mais trente ans pour les factures d’artisans inscrits au registre des métiers.
• Trente ans
-Contrats que vous avez passé avec un constructeur de maison individuelle, avec un architecte, un géomètre ou un entrepreneur.
-Reconnaissances de dette et contrats de prêt entre particuliers.

Indéfiniment
-Titres de propriété et permis de construire.
-Actes de vente, actes de donation et succession, actes notariés, certificat d’hérédité ou attestation de propriété.

Ces éléments, non exhaustifs, sont donnés à titre indicatif. Au besoin, contactez la direction départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DDCCR).

n° 41 du 27/08/09